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Quand le notaire fait traîner le règlement d’une succession - Le blog - Le Monde

Publié le : 04/04/2016 04 avril avr. 04 2016
Actualités
Source : sosconso.blog.lemonde.fr
Serge G. décède le 21 juin 2009, en laissant derrière lui deux garçons, de 12 et 8 ans. Valérie X, sa compagne, et représentante légale de leurs enfants, confie le règlement de la succession à la SCP M. et M., établie à Saint-Etienne. En dépit de nombreuses relances, le notaire, Me M., ne fait rien, si bien que Valérie doit en saisir un autre. En 2014, elle assigne la SCP M. et M., afin d'obtenir l'indemnisation des préjudices que son inertie lui a causés.

Valérie affirme que la faute professionnelle de Me M. n'est pas contestable, puisqu'il n'a ni saisi le juge des tutelles afin de se voir autoriser à effectuer un certain nombre d'actes comme il était tenu de le faire, ni jugé utile de procéder à l'ensemble des actes qui lui incombaient pour régler la succession, et qu'il ne l'a pas tenue informée de l'évolution du dossier de la succession... Lire la suite
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