Publication de la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Historique

• Loi responsabilité pénale et sécurité intérieure
  Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  La loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Covid-19 : reconduction des mesures permettant la prise de repas sur les lieux de travail
  Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022
  Droit du travail - Employeurs
  En raison de la poursuite de la crise sanitaire liée à la Covid-19, les mesur...
  Source : www.efl.fr
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• Report de la date de cessation de paiement et limite du pouvoir du juge
  Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Aux termes de l’article L. 631-8 du Code de commerce, le tribunal fixe la dat...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Contrôle URSSAF : belle victoire pour les droits des cotisants !
  Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Si le contrôle, par les URSSAF, de l’application de la législation sociale es...
  Source : www.lexplicite.fr
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• Preuve de la commande de travaux supplémentaires
  Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Lorsque les parties sont convenues de travaux, il est fréquent qu'elles modif...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Amende sur jours-amende ne vaut...
  Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  Lorsqu’une personne est poursuivie en même temps pour deux infractions, dont...
  Source : www.courdecassation.fr
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• L’action paulienne engagée contre une donation plus de 5 ans après sa publication est prescrite
  Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’action paulienne est une action de nature personnelle soumise à la prescrip...
  Source : www.efl.fr
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• Sauf stipulation particulière, le bailleur d'un local situé dans un centre commercial n’est pas tenu d’en assurer la commercialité
  Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Cette affaire s'inscrit dans le contexte du développement, en périphérie urba...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Sans intention frauduleuse constatée, pas de recel de communauté prononcé
  Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  La constatation matérielle du détournement par le mari du prix de vente de pl...
  Source : www.efl.fr
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• Feu vert de l’ONU aux véhicules sans conducteur
  Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022
  Droit routier
  À propos des véhicules à conduite automatisée, un amendement important à la C...
  Source : www.securite-routiere.gouv.fr
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• Les aides au recrutement
  Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022
  Actualités
  Aide à l’embauche de demandeurs d’emploi de longue durée en contrat de profes...
  • TELECHARGER LE COMMUNIQUE EN PDF ICI
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• Refus d’une mutation pour des raisons religieuses : la justification de la sanction disciplinaire
  Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022
  Droit du travail - Employeurs
  La mutation disciplinaire d’un salarié ne constitue pas une discrimination di...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Protection du lanceur d’alerte dénonçant des pratiques contraires à la déontologie de la profession
  Publié le : 07/02/2022 07 février févr. 02 2022
  Droit du travail - Salariés
  Le licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Vers un renforcement de la mixité dans les équipes dirigeantes
  Publié le : 07/02/2022 07 février févr. 02 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Les sociétés d'au moins 1 000 salariés devront respecter des quotas de person...
  Source : www.efl.fr
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• L’Autorité de la concurrence se saisit pour avis pour analyser les conditions du fonctionnement concurrentiel du secteur de « l’informatique en nuage » (« cloud »)
  Publié le : 04/02/2022 04 février févr. 02 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Lors de son audition du 12 janvier 2022 devant l’Assemblée Nationale, Benoit...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Campagne présidentielle: L'Ordre des Avocats de Paris met en garde les Français contre les déclarations dangereuses de certains candidats
  Publié le : 04/02/2022 04 février févr. 02 2022
  Actualités
  Les avocats sont particulièrement inquiets par la teneur des débats concernan...
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• Le droit d’option
  Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Le droit d’option permet à tout allocataire qui le souhaite de demander l’ouv...
  Source : www.unedic.org
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• Débiteur du rapport : qualité d’héritier ab intestat impérative lors de l’ouverture de la succession
  Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le bénéficiaire d’une libéralité est tenu au rapport successoral à la conditi...
  Source : www.efl.fr
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• Assurance DO : contestation du montant de l’indemnisation et demande de garantie
  Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’assureur DO peut contester le montant de l’indemnisation mise à sa charge s...
  Source : www.efl.fr
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• Publication de la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
  Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  La loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à...
  Source : www.actu-juridique.fr
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