Même sans responsabilité du conducteur, un accident de la circulation n’est pas constitutif de force majeure

Historique

• Vers une harmonisation européenne en matière d'action collective
  Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020
  Droit de la consommation
  Les négociateurs du Parlement et du Conseil sont parvenus lundi soir à un acc...
  Source : www.droit-technologie.org
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• Baux commerciaux : les parties peuvent renoncer à l’exigence d’immatriculation du locataire au RCS
  Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Lorsque les parties à un bail optent pour le statut des baux commerciaux en p...
  Source : www.efl.fr
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• Recevabilité de l’action en résiliation poursuivie par un seul co-héritier du bailleur décédé
  Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le co-héritier est recevable à poursuivre seul l’action en résiliation intent...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• L'attestation de conformité des travaux est-elle nécessaire pour vendre un immeuble ?
  Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Même si l’attestation de non-contestation de la conformité des travaux au per...
  Source : www.efl.fr
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• Maladie de Parkinson déclenchée par un accident de la circulation : le conducteur est responsable
  Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  Une pathologie latente révélée par un accident de la circulation justifie sa...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Etat-civil : le livret de famille peut-il comporter la mention du décès de l'enfant majeur ?
  Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020
  (NPU) Droit de la famille
  Les dispositions réglementaires relatives au livret de famille et à l’informa...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Permis de conduire : reprise des examens, des commissions médicales et des stages de sensibilisation
  Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020
  Droit routier
  Une note ministérielle du 21 mai 2020 précise les modalités de la reprise, en...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Parité femmes - hommes sur les listes de candidats au CSE : la construction jurisprudentielle se poursuit
  Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
  Droit du travail - Employeurs
  L’application des dispositions relatives à la représentation équilibrée des f...
  Source : www.efl.fr
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• Adopter un comportement sexiste et dégradant constitue une faute grave
  Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
  Droit du travail - Salariés
  Le salarié qui tient des propos dégradants à caractère sexuel à l'encontre d'...
  Source : www.efl.fr
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• Nîmes : au greffe du tribunal de commerce, on protège les entreprises et l’emploi du territoire
  Publié le : 03/07/2020 03 juillet juil. 07 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Au greffe du tribunal de commerce de Nîmes, la crise économique liée au coron...
  Source : www.objectifgard.com
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• Commission européenne : une enquête sur les pratiques d'Apple
  Publié le : 03/07/2020 03 juillet juil. 07 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La Commission européenne a annoncé l'ouverture de deux enquêtes sur le systèm...
  Source : www.challenges.fr
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• Demande de statut de témoin assisté : régime de la saisine directe de la chambre de l’instruction
  Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  La personne mise en examen ne dispose, après que lui a été délivré l’avis de...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Substitution dans le paiement des dettes sociales peut constituer un avantage constitutif d’une donation indirecte à ce titre rapportable à la succession
  Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Une mère s’était associée à son fils cadet au sein de deux sociétés. Elle ava...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Nullité du CCMI sous condition suspensive d’acquisition du terrain par donation
  Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le CCMI avec plan sous condition suspensive d’acquisition du terrain par dona...
  Source : www.efl.fr
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• Activité non autorisée pendant l’arrêt maladie et restitution des indemnités
  Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  L’exercice par un assuré en arrêt maladie d’une activité non autorisée autori...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Même sans responsabilité du conducteur, un accident de la circulation n’est pas constitutif de force majeure
  Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  Un tiers étant responsable d’un accident de la circulation, le transporteur n...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• SARL : Abus de majorité et intérêt social
  Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Il n’y a pas lieu de retenir un abus de majorité dans une SARL, lorsque le pr...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Conséquences internationales des divorces par acte d'avocat
  Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  M. Claude Raynal attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de l...
  Source : www.senat.fr
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• Pourquoi certains automobilistes flashés en mars viennent seulement de recevoir leur PV
  Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
  Droit routier
  Avec le déconfinement, le traitement des PV routiers reprend petit à petit so...
  Source : www.bfmtv.com
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• Évaluation socio-économique de l'impact de la crise sanitaire sur le tourisme en Guadeloupe
  Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
  Actualités
  Un secteur porteur terrassé par la crise du Covid-19  Figurant parmi les p...
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