Les cours d’assises devront motiver les peines qu’elles infligent.
Publié le :
06/03/2018
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Source : www.lemonde.frLe Conseil constitutionnel censure le code de procédure pénale, selon lequel seule la décision de culpabilité méritait explication.
Emblème de la justice pénale, la cour d’assises et son jury populaire devront désormais motiver la peine qu’ils infligent à un condamné. C’est une petite révolution...
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Publié le : 09/03/2018 09 mars mars 03 2018Droit du travail - SalariésDes salariés licenciés dans un contexte de harcèlement peuvent obtenir des in...Source : www.latribune.fr
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