Le Code civil bientôt modifié pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité
Publié le :
19/12/2018
19
décembre
déc.
12
2018
Source : www.efl.frLa procédure de reconnaissance de la filiation sera modifiée le 1er mars 2019 au plus tard. L’auteur de la reconnaissance devra produire des justificatifs d’identité et de domicile. Un dispositif d’opposition sera mis en place en cas d’indices sérieux de fraude... Lire la suite
Historique
-
L'Autorité de la concurrence sanctionne six fabricants d'électroménager, parmi les plus importants du secteur, à hauteur de189 M€ pour s'être, notamment, concertés sur des hausses de prix.
Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019Droit commercial / Droit de la concurrenceÀ la suite d'indices transmis par la Direction générale de la concurrence, de...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
-
Transmission : les solutions pour donner sans payer d'impôts
Publié le : 07/01/2019 07 janvier janv. 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionDons et surtout présents d'usage peuvent permettre de gratifier ses proches s...Source : patrimoine.lesechos.fr
-
Indemnités prud’homales : le plafonnement de nouveau jugé contraire au droit international
Publié le : 07/01/2019 07 janvier janv. 01 2019ActualitésDeux jugements en six jours écartent cette disposition s’appliquant à un sala...Source : www.lemonde.fr
-
La revendication dans les procédures collectives : morceaux choisis
Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesDès lors que la procédure préliminaire de revendication d’un bien devant l’ad...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Eradication de l'amiante : le plan du gouvernement
Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019Droit immobilier / Droit de la constructionLa Coordination des associations de protection des victimes de l'amiante dema...Source : www.lemoniteur.fr
-
Les aménagements de peine : le « milieu fermé » - Peine et exécution des peines
Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019Droit pénal / Procédure pénaleLe juge de l’application des peines (JAP) s’apprête à fêter ses 60 ans au bea...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Fin de la solidarité avec le conjoint violent pour le paiement des loyers
Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019Droit immobilier / Baux d'habitationPour éviter au locataire quittant son domicile en raison des agressions commi...Source : leparticulier.lefigaro.fr
-
Les heures supplémentaires rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié doivent être payées
Publié le : 02/01/2019 02 janvier janv. 01 2019Droit du travail - SalariésUn salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies s...Source : www.efl.fr
-
Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?
Publié le : 31/12/2018 31 décembre déc. 12 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesEURL, SARL, SA… Les personnes souhaitant créer leur entreprise se trouvent vi...Source : www.economie.gouv.fr
-
Un article pour les avocats belges mais peut intéresser aussi les avocats français : les avocats devront toujours retranscrire à la main le dossier pénal de leur client
Publié le : 31/12/2018 31 décembre déc. 12 2018ActualitésLes avocats consultant le dossier pénal de leur client auprès du greffe ne po...Source : www.rtl.be
-
Réforme de la justice : laissez les français débattre, arrêtez l'examen du projet de loi ! SIGNEZ LA PETITION !
Publié le : 31/12/2018 31 décembre déc. 12 2018ActualitésConseil national des barreaux a lancé cette pétition adressée à Emmanuel Macr...Source : www.change.org
-
Le constructeur ne répond pas des dommages relatifs aux travaux qu’il n’a pas exécutés
Publié le : 21/12/2018 21 décembre déc. 12 2018Droit immobilier / Droit de la constructionLe maître de l’ouvrage ne saurait, sous couvert de l’irrégularité du contrat,...Source : www.efl.fr
-
L'inscription au RCS pas toujours nécessaire pour revendiquer le statut des baux commerciaux
Publié le : 21/12/2018 21 décembre déc. 12 2018Droit commercial / Baux commerciauxLe titulaire d’un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux laissé en p...Source : www.efl.fr
-
Le plan de continuation : quand l’entreprise en redressement judiciaire présente des chances sérieuses de survie
Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesDans le cadre d’une procédure collective, quand une entreprise se retrouve en...Source : www.bilansgratuits.fr
-
Les avocats terrorisent les députés
Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018ActualitésIls sont Outrés, Didier Pars et Laetitia Avia, les deux députés rapporteurs d...
-
Collision de Millas: l’enquête accable la conductrice du car scolaire
Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018Droit routier / Responsabilité accidents de la routeUn an après la collision entre un car scolaire et un train à un passage à niv...Source : www.liberation.fr
-
Droit à réparation des victimes du chlordécone - Invitation de la Maison de Citoyenneté et l'association En Vie-Santé
Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018ActualitésMercredi 19 décembre 2018 à 18h Fac de Droit (Campus de Fouillole) Me Fr...
-
La Cour de cassation refuse un grand procès pénal de l'amiante
Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018Droit pénal / Procédure pénaleLa responsabilité pénale des personnalités mises en cause dans le scandale de...Source : www.actu-environnement.com
-
Le Code civil bientôt modifié pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité
Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLa procédure de reconnaissance de la filiation sera modifiée le 1er mars 2019...Source : www.efl.fr
-
Transport routier : les ministres européens arrachent un accord
Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018Droit routierL'accord vise à harmoniser les règles régissant le transport routier européen...Source : www.lesechos.fr