La construction d’une maison individuelle n’est pas garantie si cette activité n’a pas été déclarée

Historique

• Feuilles mortes : surtout ne les brûlez pas
  Publié le : 23/11/2018 23 novembre nov. 11 2018
  Actualités
  Faire un feu à base de tonte d’herbe, de feuilles mortes ou de résidus de déb...
  Source : www.leparisien.fr
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• Embaucher un salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD)
  Publié le : 22/11/2018 22 novembre nov. 11 2018
  Droit du travail - Employeurs
  Par opposition au contrat de travail de droit commun qu’est le contrat de tra...
  Source : www.droit-travail-france.fr
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• La construction d’une maison individuelle n’est pas garantie si cette activité n’a pas été déclarée
  Publié le : 22/11/2018 22 novembre nov. 11 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le constructeur qui n’a pas déclaré l’activité de constructeur de maison indi...
  Source : www.efl.fr
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• Délégation interministérielle d'aide aux victimes : rapport d'activité 2017-2018
  Publié le : 22/11/2018 22 novembre nov. 11 2018
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Le 10 novembre 2018, un an après la validation par le Premier ministre du pla...
  Source : www.vie-publique.fr
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• La cour d'appel de Rennes a tranché, Fañch peut garder son tilde
  Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018
  (NPU) Droit de la famille / (NPU) Changement de nom
  Fañch pourra finalement conserver son tilde (~) sur le "n" de son prénom aprè...
  Source : www.europe1.fr
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• TIG : une agence nationale dès le 10 décembre prochain
  Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018
  Droit pénal / Procédure pénale
  Le travail d’intérêt général (TIG) est un travail non rémunéré réalisé par un...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Notion de preuve contraire écrite d’un excès de vitesse retenu par un radar
  Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018
  Droit routier
  Approuvé par la chambre criminelle de la Cour de cassation, le tribunal de po...
  Source : www.lextenso.fr
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• Présentation du Projet de loi de programmation et de réforme de la Justice
  Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018
  Actualités
  Niicole BELLOUBET, Garde des Sceaux,, ministre de la Justice Assembllée nat...
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• Magistrats, avocats et greffiers redoutent la création voulue par Nicole Belloubet d'un nouveau tribunal criminel
  Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018
  Actualités
  Le projet de loi de programmation et de réforme pour la justice est discuté à...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• Le projet de réforme de la justice : un texte qui inquiète les avocats et les magistrats
  Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018
  Actualités
  Les députés vont examiner ce lundi le projet de réforme de la justice du gouv...
  Source : www.franceculture.fr
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• PROJET DE LOI JUSTICE : LETTRE OUVERTE DES AVOCATS DE FRANCE A LA GARDE DES SCEAUX
  Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018
  Actualités
  "Approuvée par l’Assemblée générale des 16 et 17 novembre 2018 * * Madame l...
  • TELECHARGEZ LA LETTRE OUVERTE DU CNB
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• Conférence -Débat aujourd'hui : Les enjeux du règlement de votre succession
  Publié le : 16/11/2018 16 novembre nov. 11 2018
  Actualités
  L'Ordre des Avocats du Barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin & Saint-Barthél...
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• Dénigrement d'une société : diffamation ou concurrence déloyale ?
  Publié le : 16/11/2018 16 novembre nov. 11 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Des propos critiques sur une société publiés dans un article de presse relève...
  Source : www.efl.fr
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• Réforme de la justice: L'Union des Jeunes Avocats de Martinique appelle à la mobilisation lors du mouvement national prévu le 15 novembre 2018.
  Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018
  Actualités
  L'Union des Jeunes Avocats de Martinique le Mardi 13 Novembre 2018 :  Dans...
  • Téléchargez le communiqué complet
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• PJL Justice : appel à la mobilisation devant l'assemblée nationale, le 15 novembre 2018
  Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018
  Actualités
  Continuons ensemble de nous mobiliser pour une justice au service de  la popu...
  • Téléchargez le communiqué complet
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• Autorité de la concurrence : pas de critères légaux pour fixer le montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements
  Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements pris devant l’A...
  Source : www.efl.fr
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• Votre locataire a été muté : peut-il réduire son préavis ?
  Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  En matière de bail d’habitation, le locataire, qui donne congé, doit respecte...
  Source : edito.seloger.com
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• Droit au séjour dans l’UE : conjoints et pacsés sont soumis à des régimes différents
  Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Dans un arrêt rendu le 22 octobre 2018, le Conseil d’État juge qu’un régime d...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Peut-on être verbalisé à cause une vidéo postée sur internet?
  Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018
  Droit routier
  Un motard et une automobiliste ont comparu mercredi devant le tribunal de Val...
  Source : rmc.bfmtv.com
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• Transformation du RSI à partir du 1er janvier 2019
  Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Depuis le 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants relèvent, pour leur...
  Source : www.infogreffe.fr
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