Géolocalisation : une constitutionnalité en sursis

Historique

• Copropriété : la constatation de l’inexistence d’un lot transitoire attendra
  Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  Le délai laissé aux syndicats des copropriétaires pour mettre en conformité l...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Création d'un dispositif d'indemnités journalières pour les professionnels libéraux
  Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Depuis aujourd’hui, les arrêts maladie des professionnels libéraux sont indem...
  Source : www.ameli.fr
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• Nouveau livre blanc en ligne : Les questions sur la retraite
  Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Les débats tumultueux en 2019 à propos du projet de réforme du système des re...
  Source : www.efl.fr
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• Ai-je le droit de réserver les jobs d’été aux enfants de mes salariés ?
  Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021
  Droit du travail - Employeurs
  Les vacances d’été approchent et de nombreuses entreprises procèdent actuelle...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Quelles sont les règles à respecter pour circuler à trottinette à Paris
  Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021
  Droit routier
  Trottoirs interdits sous peine d'amende, écouteurs bannis, freins et feux obl...
  Source : france3-regions.francetvinfo.fr
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• Faut-il investir dans l’immobilier avec une SCI à l’IS ? Quel est l’intérêt fiscal et patrimonial ?
  Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021
  Droit des sociétés
  Vous le savez, je l’écris régulièrement, la meilleure manière de réduire l’im...
  Source : www.leblogpatrimoine.com
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• Association : responsabilité du dirigeant pour faux
  Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021
  Droit des sociétés
  SLe dirigeant d’une association peut être déclaré coupable du délit de faux,...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Communiqué des bâtonniers des Antilles Guyane restrictions des vols de Guyane à destination des Antilles
  Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021
  Actualités
    
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• Epargne salariale : quel délai pour la demande de déblocage si le salarié se marie à l’étranger ?
  Publié le : 05/07/2021 05 juillet juil. 07 2021
  Droit du travail - Salariés
  Un salarié qui se marie peut demander sous 6 mois le déblocage anticipé de sa...
  Source : www.efl.fr
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• Violences faites aux femmes : briser le silence pour mieux protéger
  Publié le : 05/07/2021 05 juillet juil. 07 2021
  Actualités
  L’accès au droit et à la justice est souvent compliqué et parfois difficile p...
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• Pas de recours contre la décision d’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée
  Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La décision d’une juridiction du fond décidant que la liquidation judiciaire...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Géolocalisation : une constitutionnalité en sursis
  Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prior...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Réforme de l'assurance-chômage : le Conseil d'Etat suspend les règles de calcul de l'allocation qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet
  Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Saisi par plusieurs syndicats qui contestaient cette réforme, le juge des réf...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• Déchéance du terme et mise en demeure préalable : vers de nouvelles précisions
  Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021
  Droit de la consommation
  La première chambre civile de la Cour de cassation vient de transmettre un re...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Champ d'application de l'interdiction de gérer
  Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Doit être censuré l'arrêt qui prononce à l’encontre du gérant d’une SARL une...
  Source : juridiconline.com
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• Immobilier : construire sans permis... un vice caché en cas de vente !
  Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Une construction édifiée à l'origine sans permis est atteinte d'un vice caché...
  Source : www.moneyvox.fr
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• Vous n'avez plus le droit de rouler dans Paris avec un diesel d'avant 2006
  Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021
  Droit routier
  Depuis ce matin, vous n'avez plus le droit de rentrer dans Paris si vous poss...
  Source : www.turbo.fr
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• Activité partielle : quelle indemnisation à partir de juin 2021 ?
  Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021
  Droit du travail - Employeurs
  Pour les entreprises les plus impactées par l’épidémie de Covid-19, la baisse...
  Source : www.efl.fr
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• Contester une sanction disciplinaire : 6 points à vérifier avant de vous lancer !
  Publié le : 28/06/2021 28 juin juin 06 2021
  Droit du travail - Salariés
  Vous avez reçu une sanction de la part de votre employeur : avertissement, bl...
  Source : www.juritravail.com
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• COVID-19 : 4 ème phase du calendrier d’allégement des mesures renforcées
  Publié le : 28/06/2021 28 juin juin 06 2021
  Actualités
  La Guadeloupe entrera dans une nouvelle phase d’allègement des restrictions à...
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