Dommages causés à un tiers au bail d’habitation : responsabilité extracontractuelle du bailleur
Publié le :
09/06/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frLes dommages causés à un tiers au contrat de bail d’habitation occupant légitimement les lieux, qui trouvent leur source dans le défaut d’entretien du bailleur, sont réparés sur le fondement de sa responsabilité extracontractuelle... Lire la suite
Historique
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Déclaration d'impôt et droit à l'erreur
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Prime à la conversion : conditions et nouveau montant de l'aide
Publié le : 10/06/2020 10 juin juin 06 2020Droit routierLa prime à la conversion, ou prime à la casse, est une aide allouée aux propr...Source : www.journaldunet.com
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Les promoteurs veulent un veulent un "permis de construire covid" pour enrayer la crise
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Publié le : 10/06/2020 10 juin juin 06 2020Droit immobilier / Baux d'habitationVous êtes locataire d'un logement ? Découvrez qui de vous ou du propriétaire...Source : www.ideal-investisseur.fr
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Les élus du CSE ont un rôle économique à jouer face à l’épidémie de Covid-19
Publié le : 10/06/2020 10 juin juin 06 2020Droit du travail - EmployeursPour les élus du comité social et économique (CSE), le Covid-19 a entraîné en...Source : www.editions-tissot.fr
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Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLes dommages causés à un tiers au contrat de bail d’habitation occupant légit...Source : www.dalloz-actualite.fr
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La portée de l’engagement de caution d’une SAS pris par son président en dépassement de son objet social
Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa société par action simplifiée est engagée par le cautionnement pris par so...Source : www.actu-juridique.fr
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Décret du 27 mai 2020 visant à agir contre les violences au sein de la famille : un recul stupéfiant des droits des victimes
Publié le : 08/06/2020 08 juin juin 06 2020ActualitésDécrétée cause nationale par le président de la République dès le 25 novembre...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Transposer pleinement les règles de l’UE relatives aux droits des victimes et à la décision de protection européenne
Publié le : 05/06/2020 05 juin juin 06 2020Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLa Commission a récemment publié les rapports de mise en œuvre de la directiv...Source : www.lemondedudroit.fr
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Surcoûts liés aux mesures sanitaires pour les artisans du bâtiment
Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020Droit immobilier / Droit de la constructionLa Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB...Source : batinfo.com
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Décision n° 2020-842 QPC du 28 mai 2020
Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020ActualitésLE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 mars 2020 par le Conseil d'État (...Source : www.conseil-constitutionnel.fr
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Règlement des successions : quels bouleversements avec la Covid-19 ?
Publié le : 03/06/2020 03 juin juin 06 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa Covid 19 a notamment touché nos ainés. Que vous soyez retraités à la maiso...Source : www.senioractu.com
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Covid19 : conséquences économiques sur dix ans en Outre-mer
Publié le : 03/06/2020 03 juin juin 06 2020ActualitésLes conséquences économiques du confinement en Outre-mer «se feront probablem...Source : www.lefigaro.fr
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Clap de fin pour le cinéma Rex
Publié le : 03/06/2020 03 juin juin 06 2020ActualitésAlors que le Premier ministre Edouard Philippe annonçait jeudi que les cinéma...Source : www.guadeloupe.franceantilles.fr
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Le décret d’application relatif aux fonds de pérennité est paru
Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa parution du décret d’application relatif aux fonds de pérennité institués...Source : www.efl.fr