Délibération du CNB adoptée à l'unanimité en réaction au rapport du groupe de travail relatif à la protection des magistrats, remis au garde des Sceaux le 28 juin 2016
Publié le :
05/07/2016
05
juillet
juil.
07
2016
Le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale les 1er et 2 juillet 2016,
Connaissance prise du rapport du groupe de travail relatif à la protection des magistrats remis à Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la Justice, le mardi 28 juin 2016 par les Directions des Affaires Criminelles et des Grâces, des Affaires Civiles et du Sceau, et des Services Judiciaires,
CONTESTE le constat sur lequel se fonde ce rapport qui croit pouvoir relever « la montée en puissance de tentatives de déstabilisation émanant de la défense » et l’adoption par les avocats d’« une défense beaucoup plus agressive...
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Publié le : 07/07/2016 07 juillet juil. 07 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualités# Responsabilité # Droit international # Succession - Libéralité
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Baux nouveaux ou baux anciens : le locataire peut résilier tous les 3 ans
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