De nouvelles mesures pour faciliter le déploiement de l'épargne salariale
Publié le :
07/09/2022
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Pour faciliter la diffusion de l'intéressement, la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat prévoit plusieurs mesures, parmi lesquelles le relèvement de la durée maximale de l'intéressement et l'élargissement de la mise en place par DUE aux entreprises de moins de 50 salariés... Lire la suite
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Pour protéger les lanceurs d'alerte, mettez à jour votre règlement intérieur !
Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022Droit du travail - EmployeursLa loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte a élargit la no...Source : www.daf-mag.fr
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Remboursement de frais de transport : l’éloignement de la résidence habituelle est sans incidence
Publié le : 19/09/2022 19 septembre sept. 09 2022Droit du travail - SalariésDans un jugement du 5 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Paris juge que...Source : www.efl.fr
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Procédures collectives et protection des salaires
Publié le : 16/09/2022 16 septembre sept. 09 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesLa protection des salaires dus aux employés lors de procédures collectives a...Source : www.actu-juridique.fr
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Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour faciliter la résiliation des contrats de consommation
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Violation du cahier des charges : le ressenti négatif du coloti voisin ne justifie pas la démolition
Publié le : 15/09/2022 15 septembre sept. 09 2022Droit immobilier / Droit de la constructionLa démolition d’un immeuble collectif d’habitation contrevenant au cahier des...Source : www.efl.fr
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En présence d’avances dépassant la valeur de rachat du contrat d’assurance-vie, l’assureur ne peut modifier le contrat unilatéralement pour s’octroyer un droit de rachat
Publié le : 15/09/2022 15 septembre sept. 09 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe 17 avril 1996, par l'intermédiaire d'un courtier, un homme avait souscrit...Source : www.aurep.com
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Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux
Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022Droit commercial / Baux commerciauxLa loi « pouvoir d’achat » comporte diverses mesures fiscales et sociales vis...Source : www.efl.fr
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Notion de contrat à distance au sens du Code de la consommation
Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéContrats : Une justiciable assigne en restitution de sommes indûment versées...Source : www.actu-juridique.fr
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Attestation de formation : quelle responsabilité de l’employeur ?
Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022Droit du travail - SalariésPlusieurs décisions de justice récentes rappellent les employeurs à leur resp...Source : www.centre-inffo.fr
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Quand l’employeur prend en charge les trajets domicile-travail des salariés
Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022Droit du travail - EmployeursLes pouvoirs publics incitent les employeurs à participer au financement des...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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La résiliation des contrats par les consommateurs est facilitée !
Publié le : 09/09/2022 09 septembre sept. 09 2022Droit de la consommationLa récente loi en faveur du pouvoir d’achat vient simplifier la résiliation d...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Les effets du consentement d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint
Publié le : 08/09/2022 08 septembre sept. 09 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe consentement donné par un époux au cautionnement souscrit par son conjoint...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Procréation médicalement assistée -Droit d'accès aux origines des enfants nés d'une PMA : ce qui change au 1er septembre 2022
Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLa loi de bioéthique du 2 août 2021 ouvrant la procréation médicalement assis...Source : www.service-public.fr
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Action sociale en responsabilité : spécificité des sociétés
Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’exercice de l’action sociale en responsabilité ut singuli est réservé aux s...Source : www.actu-juridique.fr
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Caractéristiques du CDI : le contrat de travail à durée indéterminée
Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022Droit du travail - EmployeursLe contrat de travail à durée indéterminée est un contrat sans limitation de...Source : demarchesadministratives.fr
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Auto : comment contester des amendes erronées pour excès de vitesse?
Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022Droit routierÀ l'heure de la fin des vacances d'été, de nombreux Français ont sillonné en...Source : www.rtl.fr
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Droit de préférence du locataire commercial
Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022Droit commercial / Baux commerciauxQuand et comment imposer à son bailleur-vendeur de devenir le propriétaire de...Source : www.la-vie-nouvelle.fr
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Les jours de RTT non pris peuvent désormais être payés
Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022Droit du travail - SalariésAlors que l’inflation reste à un niveau élevé, c’est l’une des mesures visant...Source : demarchesadministratives.fr