Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage
Publié le :
16/02/2022
16
février
févr.
02
2022
Source : www.efl.frEn l’absence de partage, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque de sa liquidation ou de leur aliénation par le gratifié... Lire la suite
Historique
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Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution séparée de biens
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Irrégularité du congé pour reprise délivré par le nu-propriétaire au profit de sa belle-fille
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Pas de faute pour la victime d'un accident de la circulation aux circonstances indéterminées
Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022Droit routier / Responsabilité accidents de la routeLorsque les circonstances d'un accident de la circulation sont indéterminées,...Source : www.service-public.fr
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Loi responsabilité pénale et sécurité intérieure
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Covid-19 : reconduction des mesures permettant la prise de repas sur les lieux de travail
Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022Droit du travail - EmployeursEn raison de la poursuite de la crise sanitaire liée à la Covid-19, les mesur...Source : www.efl.fr
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Report de la date de cessation de paiement et limite du pouvoir du juge
Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesAux termes de l’article L. 631-8 du Code de commerce, le tribunal fixe la dat...Source : www.actu-juridique.fr
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Preuve de la commande de travaux supplémentaires
Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022Droit immobilier / Droit de la constructionLorsque les parties sont convenues de travaux, il est fréquent qu'elles modif...Source : www.courdecassation.fr
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Amende sur jours-amende ne vaut...
Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022Droit pénal / Procédure pénaleLorsqu’une personne est poursuivie en même temps pour deux infractions, dont...Source : www.courdecassation.fr
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L’action paulienne engagée contre une donation plus de 5 ans après sa publication est prescrite
Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’action paulienne est une action de nature personnelle soumise à la prescrip...Source : www.efl.fr
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Sauf stipulation particulière, le bailleur d'un local situé dans un centre commercial n’est pas tenu d’en assurer la commercialité
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Sans intention frauduleuse constatée, pas de recel de communauté prononcé
Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLa constatation matérielle du détournement par le mari du prix de vente de pl...Source : www.efl.fr
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Feu vert de l’ONU aux véhicules sans conducteur
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Les aides au recrutement
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Refus d’une mutation pour des raisons religieuses : la justification de la sanction disciplinaire
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Protection du lanceur d’alerte dénonçant des pratiques contraires à la déontologie de la profession
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Vers un renforcement de la mixité dans les équipes dirigeantes
Publié le : 07/02/2022 07 février févr. 02 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes sociétés d'au moins 1 000 salariés devront respecter des quotas de person...Source : www.efl.fr
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Publié le : 04/02/2022 04 février févr. 02 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceLors de son audition du 12 janvier 2022 devant l’Assemblée Nationale, Benoit...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr