Publication d'une loi précisant l'infraction de la violation de domicile > Actualités du Droit- Lamy
Publié le :
04/07/2015
04
juillet
juil.
07
2015
Source : actualitesdudroit.lamy.frPour lutter contre les occupations illicites de logement, a été publiée au Journal officiel du 25 juin 2015, la loi n° 2015-714 du 24 juin 2015, tendant à préciser l'infraction de violation de domicile. Initialement, la proposition de loi visait une modification de l'article 53 du Code de procédure pénale... Lire la suite
Historique
-
Le #JAF doit fixer la périodicité du droit de visite accordé #droitfamille
Publié le : 07/07/2015 07 juillet juil. 07 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLorsque le juge aux affaires familiales statue sur le droit de visite de l'au...Source : www.lemondedudroit.fr
-
Le cabinet d'avocats FERLY vous informe en droit des contrats et du patrimoine
Publié le : 06/07/2015 06 juillet juil. 07 2015ActualitésJuin 2015 - Droit du patrimoine - Actualités DALLOZ #Arbitrage #Assuran...
-
Votre locataire est incarcéré, pouvez vous reprendre votre bien ?
Publié le : 06/07/2015 06 juillet juil. 07 2015Droit immobilierDans le cadre d’un bail d’habitation principale, si votre locataire semble av...Source : edito.seloger.com
-
Travail dissimulé : détermination du caractère intentionnel > Actualités du Droit- Lamy
Publié le : 04/07/2015 04 juillet juil. 07 2015Droit du travail - SalariésLe caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire de la seule...Source : actualitesdudroit.lamy.fr
-
Publication d'une loi précisant l'infraction de la violation de domicile > Actualités du Droit- Lamy
Publié le : 04/07/2015 04 juillet juil. 07 2015Droit pénalPour lutter contre les occupations illicites de logement, a été publiée au Jo...Source : actualitesdudroit.lamy.fr
-
Le cabinet d'avocats FERLY vous informe en droit de la famille
Publié le : 03/07/2015 03 juillet juil. 07 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualitésJuin 2015 - Droit de la famille - Actualités #Succession #Mariage #Di...
-
Dominique Cottrez,condamnée à 9 ans de prison jeudi par la cour d'assises du Nord, à Douai #avocat
Publié le : 03/07/2015 03 juillet juil. 07 2015ActualitésDominique Cottrez n'a pas demandé pardon à son mari. Logique: le seul homme...Source : www.lefigaro.fr
-
Tout ce qui sera interdit en voiture au 1er juillet. Et ce qu'il vous en coûtera !
Publié le : 03/07/2015 03 juillet juil. 07 2015ActualitésTout ce qui sera interdit en voiture au 1er juillet. Et ce qu'il vous en coût...Source : m.zinfos974.com
-
Congé maternité : quelle protection ? | COURRIER CADRES.COM
Publié le : 03/07/2015 03 juillet juil. 07 2015Droit du travail - SalariésÊtre enceinte est parfois encore mal perçu par les employeurs. Pour protéger...Source : www.courriercadres.com
-
Pensions alimentaires : la grille indicative des montants 2015 - Actualités - Service-public.fr
Publié le : 03/07/2015 03 juillet juil. 07 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineVous avez des questions sur le calcul de la pension alimentaire ? Le ministèr...Source : www.service-public.fr
-
Congreso OHADAC, que tendrá lugar los días 21 y 22 de septiembre de 2015 en el complejo del World Trade Center de Pointe-à-Pitre/Jarry, en GUADALUPE
Publié le : 02/07/2015 02 juillet juil. 07 2015ActualitésLa página web www.ohadac.com tiene el placer de confirmar la celebración del...
-
OHADAC Convention (Organisation for the Harmonisation of Business Law in the Caribbean) / from 21-22 September 2015, GUADELOUPE (FWI).
Publié le : 02/07/2015 02 juillet juil. 07 2015ActualitésThe site www.ohadac.com has the pleasure of confirming the upcoming OHADAC Co...
-
Le Conseiller Régional Cédric CORNET a été mis en examen pour agression sexuelle #CA #BasseTerre #Guadeloupe
Publié le : 02/07/2015 02 juillet juil. 07 2015ActualitésLe Conseiller Régional Cédric CORNET a été mis en examen pour agression sexue...Source : www.leparisien.fr
-
Quelles solutions s'offrent à moi avant de mettre la clé sous la porte ? #procédure #droitsociétés
Publié le : 02/07/2015 02 juillet juil. 07 2015Droit des sociétésQuand un entrepreneur se trouve en grande difficulté, plutôt que le dépôt de...Source : www.dynamique-mag.com
-
Pacsés et concubins: mêmes droits que les conjoints en cas de décès lié au travail - Pacs-concubinage - Le Particulier
Publié le : 02/07/2015 02 juillet juil. 07 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLes partenaires pacsés et les concubins ont dorénavant droit à la même rente...Source : www.leparticulier.fr
-
Ordonnance accessibilité : Le Collectif pour une France accessible pose ses conditions aux députés #Immobilier
Publié le : 02/07/2015 02 juillet juil. 07 2015Droit immobilierLes députés doivent examiner en séance publique le 2 juillet, le projet de lo...Source : www.lemoniteur.fr
-
OISE L’avocat envoyait des textos à son client en détention
Publié le : 01/07/2015 01 juillet juil. 07 2015ActualitésUn avocat de l’Oise a passé plusieurs heures en garde à vue dans les locaux d...Source : m.courrier-picard.fr
-
Le Barreau de Guadeloupe impitoyable avec les braconniers du droit
Publié le : 30/06/2015 30 juin juin 06 2015ActualitésUne société ART THEMIS sous couvert de la dénomination "Centre d'Information...
-
Loi Macron : « Il faut abandonner le plafonnement des indemnités pour licenciement abusif »
Publié le : 30/06/2015 30 juin juin 06 2015ActualitésLa loi « Croissance, activité et égalité des chances économiques », dite loi...Source : mobile.lemonde.fr
-
Entretien préalable : bien calculer le délai de 5 jours après la convocation - Editions Tissot
Publié le : 29/06/2015 29 juin juin 06 2015Droit du travail - EmployeursDans le cadre des licenciements pour motif personnel ou individuel pour motif...Source : www.editions-tissot.fr