La protection des salariés en cas de faillite pas menacée, assurent les administrateurs judiciaires
Publié le :
25/02/2021
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2021
Source : www.lefigaro.frLa protection des salariés en cas de faillite n'est pas menacée par le projet d'ordonnance du gouvernement sur la restructuration des entreprises, a estimé mercredi Christophe Brasse, le président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires Judiciaires (CNAJMJ)... Lire la suite
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Attestation de déplacement dérogatoire durant le couvre-feu
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Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationL’enfant in utero, dont le père décède d’un accident avant sa naissance, souf...Source : www.juristespourlenfance.com
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Communiqué de presse: Covid-19 - Nouvelles mesures sanitaires
Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021ActualitésLa propagation de l’épidémie de Covid-19 connaît une nette accélération dans...
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Covid-19 : mise à jour du protocole sanitaire relative aux cas contacts en entreprise
Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021Droit du travail - EmployeursLe protocole national sanitaire a fait l’objet, le 16 février, d’une nouvelle...Source : www.legisocial.fr
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Local commercial situé dans une copropriété et manquement du bailleur à son obligation de délivrance
Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021Droit commercial / Baux commerciauxLe locataire commercial placé dans l'impossibilité d'exploiter son fonds de c...Source : www.efl.fr
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Pertes d'exploitation : la Cour d’appel d’Aix-en-Provence statue en faveur d’un restaurateur
Publié le : 01/03/2021 01 mars mars 03 2021ActualitésBonne nouvelle pour les restaurateurs. La tendance jurisprudentielle se confi...Source : www.argusdelassurance.com
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Mobilisation du collectif des organisations professionnelles de la Guadeloupe(COPG) - Protocole d'accord de sortie de conflit
Publié le : 01/03/2021 01 mars mars 03 2021ActualitésVoilà le protocole de fin de conflit. Les barrages seront levés. Mais d’autre...
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Une guadeloupéenne nommée sous-préfète à la relance pour la Guadeloupe et la Martinique
Publié le : 26/02/2021 26 février févr. 02 2021ActualitésOdile Nacibide, administratrice civile, vient d’être nommée par décret du pré...Source : www.thierryfundere.gp
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Les rappels de produits dangereux devront être déclarés sur le site internet RappelConso
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La protection des salariés en cas de faillite pas menacée, assurent les administrateurs judiciaires
Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesLa protection des salariés en cas de faillite n'est pas menacée par le projet...Source : www.lefigaro.fr
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Résolution judiciaire d’un contrat d’entreprise : responsabilité du maître d'ouvrage
Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021Droit immobilier / Droit de la constructionLe défaut de détermination de l’implantation permettant la réalisation de l’o...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Succession : comment récupérer le capital d’une assurance vie lorsqu’il est soumis à des droits ?
Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLorsque vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, vous pouvez être...Source : www.capital.fr
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Détention provisoire et juste motivation
Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021Droit pénal / Procédure pénaleDans un arrêt du 9 février 2021, la Cour de cassation vient rappeler que la c...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Bail emphytéotique : modalités d’imputation sur le prix de vente du bien des paiements effectués par le preneur devenu acquéreur
Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021Droit immobilier / Baux d'habitationPar un arrêt du 17 décembre 2020, la Cour de cassation précise les modalités...Source : www.labase-lextenso.fr
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Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021Droit routierOn estime aujourd'hui en France qu'au moins 770.000 conducteurs roulent sans...Source : www.lci.fr