En copropriété, on doit supporter les décisions prises en AG - L'Express Votre Argent
Publié le :
26/10/2017
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2017
Source : votreargent.lexpress.frChacun peut être obligé de laisser pénétrer chez lui un professionnel chargé d'effectuer une mission votée par l'AG dans l'intérêt de tous, rappelle la Cour de cassation. Dans une copropriété, chacun peut être obligé de laisser pénétrer chez lui un professionnel chargé d'effectuer une mission votée par l'assemblée générale dans l'intérêt de tous... Lire la suite
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Fermeture d'un immeuble en copropriété : règles de majorité du vote - Éditions Francis Lefebvre
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Chef d’entreprise : quel régime matrimonial choisir ? | Avocat.fr
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La chancellerie favorable à des lignes de téléphone fixe en prison
Publié le : 31/10/2017 31 octobre oct. 10 2017ActualitésLes propos tenus par la garde de Sceaux, Nicole Belloubet, sur l'introduction...Source : www.liberation.fr
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Publié le : 26/10/2017 26 octobre oct. 10 2017Droit immobilier / CopropriétéChacun peut être obligé de laisser pénétrer chez lui un professionnel chargé...Source : votreargent.lexpress.fr
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Publié le : 25/10/2017 25 octobre oct. 10 2017Droit de la consommationVous êtes un professionnel soumis à l’obligation de l’affichage des prix[1] e...Source : www.economie.gouv.fr