Création de société : 2 actionnaires pour la constitution d'une SA non cotée
Publié le :
01/06/2016
01
juin
juin
06
2016
Source : www.net-iris.frOn peut désormais constituer et faire vivre une SA non cotée avec seulement 2 actionnaires au lieu de 7.
L'ordonnance en date du 10 septembre 2015, prise en application de l'article 23 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, diminue le nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes (SA) non cotées et adapte en conséquence les règles d'administration, de fonctionnement et de contrôle de ces sociétés, sans remettre en cause les compétences et les règles de composition, d'organisation et de fonctionnement de leurs organes.
Jusqu'à présent, les sociétés anonymes devaient, en application de l'article L225-1 du code de commerce, réunir au minimum 7 actionnaires. Par conséquent, tout intéressé pouvait saisir le tribunal de commerce, en application de l'article L225-247 du même code, d'une demande de dissolution de la société lorsque le nombre des actionnaires était inférieur à 7 depuis plus d'un an.
En réalité, peu adaptée à la pratique des sociétés familiales et des PME dans lesquelles les parts sont souvent réunies entre les mêmes mains, ni à la pratique des groupes de sociétés au sein desquels les filiales sont parfois détenues à 100% par la société mère, cette exigence de 7 actionnaires a toujours été contestée. Par ailleurs, ce nombre n'avait aucune justification juridique ou économique et n'était partagé par aucun des autres pays de l'Union européenne.... Lire la suite
Historique
-
Humour du vendredi #Avocat
Publié le : 10/06/2016 10 juin juin 06 2016ActualitésDe l'humour
-
Lutte contre le terrorisme : les 3 nouveautés à ne pas manquer !
Publié le : 10/06/2016 10 juin juin 06 2016Droit pénalAu coeur des préoccupations, la lutte contre le terrorisme connait un nouveau...Source : www.net-iris.fr
-
Majoration du quotient familial : que faut-il entendre par vivre seul ?
Publié le : 10/06/2016 10 juin juin 06 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe simple fait que deux personnes sans lien de parenté vivent à la même adres...Source : www.net-iris.fr
-
L'employeur qui accède à la messagerie personnelle du salarié viole le secret des correspondances - EFL
Publié le : 09/06/2016 09 juin juin 06 2016Droit du travail - SalariésMême installée sur l'ordinateur mis à sa disposition par l'entreprise pour le...Source : www.efl.fr
-
Liquidation judiciaire : droit du créancier bénéficiaire d’une hypothèque provisoire - La Gazette du Palais
Publié le : 09/06/2016 09 juin juin 06 2016Droit des sociétésL'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ne prive pas d'effet un...Source : www.gazettedupalais.com
-
Des conditions générales de vente non signées par le client lui sont inopposables - EFL
Publié le : 09/06/2016 09 juin juin 06 2016Droit commercialUne entreprise résilie avant terme un contrat conclu avec un prestataire d'hé...Source : www.efl.fr
-
Expropriation : le Gouvernement n’entend pas modifier la procédure d’extrême urgence DEFRÉNOIS - lextenso éditions
Publié le : 08/06/2016 08 juin juin 06 2016Droit immobilierBeaucoup de propriétaires expropriés se plaignent de ce que, plusieurs mois a...Source : www.defrenois.fr
-
Détournement d'actif : connaissez-vous les risques ?
Publié le : 08/06/2016 08 juin juin 06 2016Droit des sociétésLa création d'une nouvelle entreprise afin d'exercer la même activité n'est p...Source : www.net-iris.fr
-
Application volontaire d’une convention collective : jusqu’où l’employeur est-il engagé ? - Editions Tissot
Publié le : 07/06/2016 07 juin juin 06 2016Droit du travail - EmployeursTout employeur lié par une convention collective doit l’appliquer à ses salar...Source : www.editions-tissot.fr
-
En cas de divorce "amiable", le regard du juge est nécessaire pour protéger les enfants
Publié le : 07/06/2016 07 juin juin 06 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineChaque année, 60.000 enfants sont concernés par des procédures de divorce par...Source : www.huffingtonpost.fr
-
Signature d'une convention de coopération entre ACP Legal et la Cour Caribéenne de Justice - ACP Légal - OHADAC
Publié le : 06/06/2016 06 juin juin 06 2016ActualitésL'Association ACP Légal, porteuse du projet OHADAC (Organisation pour l'Harmo...
-
Marché du travail : nous sommes mieux protégés qu'ailleurs
Publié le : 06/06/2016 06 juin juin 06 2016ActualitésSalaire minimum plus élevé, temps de travail plus léger, licenciement plus di...
-
Le Cercle de l’Épargne a présenté, ce mercredi 1er juin, l’édition 2016 de son enquête annuelle sur les #Français, la #retraite et l’#épargne
Publié le : 03/06/2016 03 juin juin 06 2016ActualitésÀ la demande du Cercle de l’Épargne, le Centre d’Études et de Connaissances s...Source : cercledelepargne.com
-
La #transaction en droit administratif s’appuie sur les règles de droit civil avec quelques particularités
Publié le : 02/06/2016 02 juin juin 06 2016Droit commercialLa transaction est un contrat écrit, permettant de terminer une contestation...Source : www.legifrance.gouv.fr
-
Dispositif Pinel : quelles ressources prendre en compte lorsque le locataire divorce ?
Publié le : 02/06/2016 02 juin juin 06 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoinePour tout logement mis en location sous le dispositif Duflot-Pinel, les resso...Source : edito.seloger.com
-
Création de société : 2 actionnaires pour la constitution d'une SA non cotée
Publié le : 01/06/2016 01 juin juin 06 2016Droit des sociétésOn peut désormais constituer et faire vivre une SA non cotée avec seulement 2...Source : www.net-iris.fr
-
Testament manuscrit : la photocopie comme moyen de preuve !
Publié le : 01/06/2016 01 juin juin 06 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineEn cas de force majeure, la perte d'un testament manuscrit peut être rectifié...Source : www.net-iris.fr
-
Ai-je le droit de demander à un salarié le nombre de points sur son permis de conduire ? - Editions Tissot
Publié le : 01/06/2016 01 juin juin 06 2016Droit du travail - EmployeursUn véhicule d'entreprise doit être conduit par une personne compétente, déten...Source : www.editions-tissot.fr
-
Publication au JO du décret relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail
Publié le : 31/05/2016 31 mai mai 05 2016ActualitésLe décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, relatif à la justice prud'homale et au...Source : www.gazettedupalais.com
-
Le Cercle de l'Epargne - La Lettre Eco - 28 Mai 2016
Publié le : 31/05/2016 31 mai mai 05 2016ActualitésSOMMAIRE DE LA LETTRE N°181 Le Coin des Épargnants Le tableau économiq...