Cession du bail de la débitrice en redressement judiciaire - La Gazette du Palais
Publié le :
15/03/2016
15
mars
mars
03
2016
Source : www.gazettedupalais.comSauf disposition contraire du jugement arrêtant le plan de cession, la cession judiciaire forcée du bail commercial en exécution de ce plan n'est pas soumise aux exigences de forme prévues par ce contrat.
Viole l'article L. 642-7 du Code de commerce... Lire la suite
Historique
-
Garantie contre les pensions alimentaires impayées : premier bilan avant la généralisation du dispositif
Publié le : 29/03/2016 29 mars mars 03 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineQuelques jours avant la généralisation de la garantie contre les pensions ali...Source : www.boursorama.com
-
Rôle du médiateur des entreprises : lever les blocages et fluidifier les relations commerciales
Publié le : 29/03/2016 29 mars mars 03 2016Droit commercialLe médiateur des entreprises peut être saisi pour lever les difficultés contr...Source : www.efl.fr
-
L’Assemblée nationale adopte le projet de loi Action Logement - Logement
Publié le : 28/03/2016 28 mars mars 03 2016Droit immobilierLe réseau Action Logement, anciennement appelé « 1% logement », a pour object...Source : www.lemoniteur.fr
-
Pas de protection de la vie privée pour les personnes morales
Publié le : 24/03/2016 24 mars mars 03 2016Droit des sociétésLes personnes morales ont droit à la protection de leur nom, de leur domicile...Source : www.efl.fr
-
VEFA : nullité de la vente et droit de rétractation - VEFA et vente à terme
Publié le : 23/03/2016 23 mars mars 03 2016Droit immobilierLorsque le droit de rétractation légal de l’acquéreur d’un bien immobilier en...Source : www.jurisprudentes.net
-
Concubinage : Vous vivez en union libre, quels sont vos droits ?
Publié le : 23/03/2016 23 mars mars 03 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe concubinage est l'état de fait pour personnes d'avoir une relation stable...Source : www.net-iris.fr
-
Mesures de simplification du Droit commercial
Publié le : 23/03/2016 23 mars mars 03 2016Droit commercialConformément à la loi Macron, un décret simplifie les relations entre le bail...Source : www.net-iris.fr
-
Refus de renouvellement de #CDD et #indemnisation du préjudice
Publié le : 22/03/2016 22 mars mars 03 2016Droit du travail - SalariésLe renouvellement du contrat d’un agent ne constitue pas un droit. Toutefois,...Source : www.lagazettedescommunes.com
-
Adoption du projet de loi Action Logement par l’Assemblée nationale - Ministère du Logement et de l'Habitat durable
Publié le : 22/03/2016 22 mars mars 03 2016Droit immobilierEmmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable se félicite de...Source : www.territoires.gouv.fr
-
Au pénal, une femme nue qui consent à être prise en photo, interdit la répression de sa diffusion en ligne
Publié le : 21/03/2016 21 mars mars 03 2016ActualitésLa chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que le consentement...Source : www.nextinpact.com
-
Le prélèvement de l'impôt dépendra bien des employeurs
Publié le : 21/03/2016 21 mars mars 03 2016ActualitésLe ministère des Finances a confirmé ce mercredi que l'impôt sur le revenu s...Source : www.lefigaro.fr
-
Avocats-police : bras de fer devant le commissariat
Publié le : 18/03/2016 18 mars mars 03 2016ActualitésLa tension monte entre avocats et policiers. Hier, une trentaine de robes noi...Source : www.ladepeche.fr
-
Crimes et délits : les députés doublent les délais de prescription pénale
Publié le : 18/03/2016 18 mars mars 03 2016ActualitésL'Assemblée nationale a adopté jeudi à l'unanimité une proposition de loi qui...Source : www.lefigaro.fr
-
Avis du CCRCS : dénomination sociale d’une société civile professionnelle
Publié le : 18/03/2016 18 mars mars 03 2016Droit des sociétésLes mentions "société civile professionnelles" ou "SCP" suivies de "l’indicat...Source : www.lemondedudroit.fr
-
Le Conseil national des barreaux dénonce les arrestations d’avocats turcs survenues à Istanbul dans la nuit du 15 au 16 mars 2016
Publié le : 17/03/2016 17 mars mars 03 2016ActualitésLe Conseil national des barreaux a appris ce matin que dans le cadre d’une va...Source : x.infolettres.cnb.avocat.fr
-
Low-cost : Air Antilles riposte et lance aussi une offre sur le réseau régional
Publié le : 16/03/2016 16 mars mars 03 2016ActualitésLa riposte n’aura donc pas trainé. Air Antilles Express a sorti à son tour l’...Source : www.mediaphore.com
-
Vous divorcez ? Vous n’échapperez pas à la taxe foncière
Publié le : 16/03/2016 16 mars mars 03 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineQuelle que soit la situation financière personnelle des deux époux, rien ne p...Source : immobilier.lefigaro.fr
-
Les prud’hommes font-il si peur que ça ?
Publié le : 15/03/2016 15 mars mars 03 2016Droit du travail - SalariésActualitésA entendre les arguments du gouvernement, le plafonnement obligatoire des ind...
-
Cession du bail de la débitrice en redressement judiciaire - La Gazette du Palais
Publié le : 15/03/2016 15 mars mars 03 2016Droit commercialSauf disposition contraire du jugement arrêtant le plan de cession, la cessio...Source : www.gazettedupalais.com
-
Sensibilisation au risque amiante - Editions Tissot
Publié le : 15/03/2016 15 mars mars 03 2016Droit du travail - SalariésLe CHSCT de l'Unité de traction Marseille Blancarde de la SNCF décide de reco...Source : www.editions-tissot.fr