Un gérant d'EURL révoqué pour ne pas avoir mis en place de procédure de détection des fraudes
Publié le :
19/04/2022
19
avril
avr.
04
2022
Source : www.efl.frLe gérant d’une EURL exploitant plusieurs magasins a été révoqué sans indemnité à la suite de malversations financières commises par un salarié pour n'avoir pas mis en place de système interne permettant de vérifier les factures portant sur les opérations les plus … Lire la suite
Historique
-
Responsabilité du fait des choses : incidence de la faute de la victime
Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéSeul le fait de la victime à l’origine exclusive de son dommage fait obstacle...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Le suicide d’un salarié après l’annonce de la fermeture d’un site peut être considéré comme un accident du travail
Publié le : 25/04/2022 25 avril avr. 04 2022Droit du travail - SalariésUn suicide, intervenu au lendemain d’une telle annonce dans la région d'Anger...Source : www.francetvinfo.fr
-
Aides financières à la rénovation énergétique
Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022Droit immobilier / Droit de la constructionPour favoriser la rénovation énergétique, des aides financières sont disponib...Source : www.ecologie.gouv.fr
-
Groupe de sociétés : loi applicable en matière de responsabilité d’une société grand-mère d’une filiale en faillite
Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesLa loi applicable à une obligation de réparation au titre du devoir de dilige...Source : www.actu-juridique.fr
-
Le Code pénitentiaire est publié
Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022Droit pénal / Procédure pénaleLe Code pénitentiaire entrera en vigueur le 1er mai 2022. Cette date a été co...Source : www.actu-juridique.fr
-
La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée
Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022Droit commercial / Droit de la distributionEst illicite la clause interdisant à un franchisé d’exercer dans un rayon de...Source : www.efl.fr
-
Règlement de la succession
Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe légataire à titre universel d’une succession copreneur d’un bail rural ave...Source : www.aurep.com
-
CEDH : Relations entre l’enfant et l’ex-compagne de la mère biologique
Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationL’arrêt porte sur deux affaires. La première affaire concerne le rejet par le...Source : www.actu-juridique.fr
-
Qu’est-ce qu’un trottoir ?
Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022Droit routierUn automobiliste stationne son véhicule sur la partie latérale de la chaussée...Source : www.courdecassation.fr
-
Accident de la circulation : même postérieure à la consolidation et à l’indemnisation transactionnelle de la victime, l’aggravation de son dommage initial constitue un préjudice distinct intégralement réparable
Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022Droit routier / Responsabilité accidents de la routeL'aggravation du dommage initialement causé par un accident de la circulation...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Rupture conventionnelle : le recours au téléservice désormais obligatoire
Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022Droit du travail - EmployeursLes conditions de dépôt à l’administration de la demande d’homologation de la...Source : www.efl.fr
-
Trouble anormal de voisinage : le nouveau propriétaire est responsable des désordres même antérieurs
Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022Droit immobilier / Baux d'habitationLes propriétaires d’un immeuble, bien que fraîchement acquéreurs, sont respon...Source : www.efl.fr
-
Alcool interdit en entreprise : quelle marge de manœuvre pour l’employeur ?
Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022Droit du travail - SalariésEn cas de litige, les juges ne peuvent pas demander à l’employeur de justifie...Source : www.efl.fr
-
Un gérant d'EURL révoqué pour ne pas avoir mis en place de procédure de détection des fraudes
Publié le : 19/04/2022 19 avril avr. 04 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe gérant d’une EURL exploitant plusieurs magasins a été révoqué sans indemni...Source : www.efl.fr
-
le droit de l’Union s’oppose à une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et à la localisation afférentes aux communications électroniques aux fins de la lutte contre les infractions graves
Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022Droit pénal / Procédure pénaleUne juridiction nationale ne peut limiter dans le temps les effets d’une décl...Source : curia.europa.eu
-
Prêts libellés en devise étrangère : Dernier avis de la CJUE
Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022Droit de la consommationEn cas d’invalidité du contrat et d’impossibilité de rétablir la situation an...Source : curia.europa.eu
-
Cessation d’activité et cession de parts de SCP : quelle imposition pour la plus-value ?
Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa cessation d’activité d’un notaire exerçant dans une société civile profess...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
-
La formule de calcul de l'indice des loyers commerciaux est modifiée
Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022Droit commercial / Baux commerciauxUn décret modifie la formule de calcul de l'indice national trimestriel des l...Source : www.efl.fr