QPC : responsabilité du fait des producteurs et produits du corps humain
Publié le :
18/04/2023
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2023
Source : www.actu-juridique.frEn application du 4 ° de l’article 1386-11 du Code civil, le producteur est responsable de plein droit du dommage causé par un défaut de son produit à moins qu’il ne prouve que l’état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il l’a mis en circulation, n’a pas permis de déceler l’existence de ce défaut... Lire la suite
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Rupture de période d’essai inexistante et demande de rectification des documents de fin de contrat
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Plan national pour mieux réguler les trottinettes électriques
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Vendre à soi-même ou comment rendre liquide un patrimoine immobilier
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QPC : responsabilité du fait des producteurs et produits du corps humain
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Cessions d’actions entre actionnaires : le caractère facultatif des clauses d’agrément
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