Précisions sur l’interprétation d’une clause bénéficiaire en présence d’un legs
Publié le :
10/10/2018
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Source : www.agefiactifs.comLorsque le testament lègue la quotité disponible de tous les biens composant une succession, le juge doit rechercher la volonté du souscripteur pour interpréter la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie... Lire la suite
Historique
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Accélérer le permis probatoire : nouvelle formation en 2019
Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018Droit routierA partir de 2019, il sera possible pour les jeunes conducteurs de raccourcir...Source : www.legipermis.com
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L’indemnité de préavis n’existe pas pour la rupture de la période d’essai, même nulle
Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018Droit du travail - SalariésLe contrat de travail d’une salariée, qui prévoyait une période d'essai de qu...Source : www.lextenso.fr
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L’accident de ski au cours d’un séminaire peut être un accident du travail
Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018Droit du travail - SalariésEst un accident du travail l’accident de ski survenu à un salarié au cours d’...Source : www.efl.fr
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La loi Pacte doit renforcer le secours aux entreprises en difficulté
Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesEntre juin 2017 et juin 2018, le nombre des entreprises en difficultés dépass...Source : www.lesechos.fr
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Pouvoir de direction : où se situe la frontière du harcèlement moral ?
Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018Droit du travail - EmployeursLorsqu'il s'exerce de manière trop autoritaire l'exercice du pouvoir de direc...Source : tribuca.net
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Legs de la quotité disponible à un héritier et interprétation de la clause bénéficiaire du contrat
Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes héritiers désignés bénéficiaires du contrat ont droit au bénéfice de l’as...Source : www.efl.fr
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Pourquoi la création d'un juge dédié à l'indemnisation des victimes d'attentats inquiète-t-elle les associations?
Publié le : 15/10/2018 15 octobre oct. 10 2018ActualitésTERRORISME Intégré au projet de loi Justice, débattu cette semaine au Sénat,...Source : www.20minutes.fr
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Les grandes lignes du projet d'arrêté préfectoral présenté aux taxis de Guadeloupe vendredi dernier - RCI
Publié le : 15/10/2018 15 octobre oct. 10 2018ActualitésUn nouveau projet d’arrêté préfectoral fixant la règlementation du transport...Source : www.rci.fm
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Soyez prêts pour le colloque fiscal organisé par l'ordre des Avocats du Barreau de Guadeloupe St Martin et St Barthélémy - le 25 octobre 2018.
Publié le : 15/10/2018 15 octobre oct. 10 2018ActualitésProfessions libérales, indépendants, chefs d'entreprise, êtes-vous prêts? L'...
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Présentation du premier bus électrique de Guadeloupe
Publié le : 12/10/2018 12 octobre oct. 10 2018ActualitésLe premier bus électrique de la Guadeloupe a été présenté et mis en service l...Source : www.rci.fm
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Commander un site Internet et se rétracter
Publié le : 12/10/2018 12 octobre oct. 10 2018Droit de la consommationLe 17 juillet, une architecte souscrit hors établissement un contrat de créat...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Programme des Rendez-Vous Economiques _Cap Excellence
Publié le : 12/10/2018 12 octobre oct. 10 2018ActualitésProgramme du 15 au 25 octobre 2018 Les thématiques des rendez-vous......
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Les dirigeants défaillants moins stygmatisés
Publié le : 11/10/2018 11 octobre oct. 10 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesA travers le fichier bancaire des entreprises (le FIBEN), la Banque de France...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Réforme de la justice : "Une extraordinaire régression pour les droits de la défense"
Publié le : 11/10/2018 11 octobre oct. 10 2018ActualitésRéduction des droits des victimes, disparition programmée du juge d’instructi...Source : www.nouvelobs.com
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Des députés veulent que les détenus paient leur incarcération
Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018ActualitésSept députés, dont Marine Le Pen et Nicolas Dupont-Aignan, proposent de faire...Source : www.bfmtv.com
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Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLorsque le testament lègue la quotité disponible de tous les biens composant...Source : www.agefiactifs.com
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Accident mortel: un chasseur condamné à un an de prison ferme
Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité«Pour moi, c’était un sanglier». Un chasseur a été condamné vendredi par le t...Source : www.liberation.fr
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Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble
Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018Droit commercial / Baux commerciauxLe ministre de l'économie confirme que le droit de préemption du locataire co...Source : www.efl.fr
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GPA : la transcription du nom de la « mère d’intention » est-elle possible ? La Cour de cassation demande l’avis de la CEDH
Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineL’existence d’une convention de GPA ne fait pas en soi obstacle à la transcri...Source : forum-famille.dalloz.fr
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La fin des Zones Franches Urbaines pourrait léser les petits commerçants qui s'y sont installés
Publié le : 09/10/2018 09 octobre oct. 10 2018ActualitésLes petits commerçants de centre-ville qui souhaitaient bénéficier des zone f...Source : la1ere.francetvinfo.fr