Pas d'infraction pour des propos tenus sur les réseaux sociaux à l'encontre d'un professionnel de santé
Publié le :
30/04/2019
30
avril
avr.
04
2019
Source : www.efl.frUn chirurgien esthétique référencé sur le réseau social « Google My Business » constate la présence des commentaires suivants, publiés par des internautes utilisant des pseudonymes : « Homme désagréable, hautain, antipathique, pas à l'écoute ni disponible pour le patient... Lire la suite
Historique
-
Demande de rappel de salaire pour non réalisation de la prestation de travail : le salarié peut arguer du fait que son employeur ne lui à pas fourni de tâches à exécuter
Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019Droit du travail - EmployeursLe salarié a droit à la rémunération convenue dans son contrat de travail à c...Source : www.efl.fr
-
Quelles sont les nouvelles règles du transport routier en Europe ?
Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019Droit routierExclu du champ d'application de la directive sur les travailleurs détachés, r...Source : www.touteleurope.eu
-
Préavis réduit : la justification doit être concomitante au congé
Publié le : 30/04/2019 30 avril avr. 04 2019Droit immobilier / Baux d'habitationFaute pour le locataire qui souhaite bénéficier d’un délai de préavis réduit...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
SAS devenue unipersonnelle : l'associé peut révoquer le président sans respecter les statuts
Publié le : 30/04/2019 30 avril avr. 04 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’associé unique de société par actions simplifiée devenue unipersonnelle peu...Source : www.efl.fr
-
Pas d'infraction pour des propos tenus sur les réseaux sociaux à l'encontre d'un professionnel de santé
Publié le : 30/04/2019 30 avril avr. 04 2019Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéUn chirurgien esthétique référencé sur le réseau social « Google My Business...Source : www.efl.fr
-
Mésentente entre collègues de travail : quand le licenciement est-il justifié?
Publié le : 29/04/2019 29 avril avr. 04 2019Droit du travail - SalariésUne simple mésentente ou incompatibilité d’humeur entre deux salariés ne peut...Source : www2.editions-tissot.fr
-
Obligation d'information du prestataire de voyage en matière de franchissement des frontières
Publié le : 26/04/2019 26 avril avr. 04 2019Droit de la consommationLe vendeur de prestations de voyages n’est pas tenu de rappeler, après la con...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Saisie des biens immobiliers et expulsion du locataire
Publié le : 26/04/2019 26 avril avr. 04 2019Droit immobilier / Baux d'habitationEn cas d’expulsion, la saisie par immobilisation des biens laissés sur place...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
Une étude sur le racisme anti Noirs dans le rapport annuel de la CNCDH
Publié le : 26/04/2019 26 avril avr. 04 2019ActualitésLe rapport 2018 sur le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie inclut un so...Source : la1ere.francetvinfo.fr
-
Justification des verbalisations pour participation à une manifestation interdite
Publié le : 25/04/2019 25 avril avr. 04 2019Droit pénal / Procédure pénaleSi les atteintes portées, pour des raisons de sauvegarde de l’ordre public, à...Source : www.gazette-du-palais.fr
-
Des nouveaux médiateurs diplômés en Guadeloupe
Publié le : 25/04/2019 25 avril avr. 04 2019ActualitésDes stagiaires, principalement des avocats, se sont formés à la médiation. Le...Source : www.guadeloupe.franceantilles.fr
-
EIRL en difficulté et respect du formalisme dans la déclaration de cessation des paiements
Publié le : 25/04/2019 25 avril avr. 04 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesL’entrepreneur individuel en EIRL qui dépose le bilan doit mentionner dans sa...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Nouvelles mesures pour les jeunes usagers de cyclomoteurs
Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019Droit routierDepuis le 1er mars, la formation pour les cyclomoteurs s’est renforcée en te...Source : www.estrepublicain.fr
-
Les nouvelles règles en matière de protection du secret des affaires
Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDans la course à l’avantage concurrentiel, il est évidemment crucial de proté...Source : www.elegia.fr
-
Succession en présence de mineurs et intervention d'un mandataire ad hoc ?
Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUn mandataire ad hoc est désigné pour représenter deux enfants de 14 ans dans...Source : www.efl.fr
-
Affaire Ghosn : "une fois que vous êtes dans la machine judiciaire japonaise, vous êtes foutu"
Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019ActualitésL'affaire Carlos Ghosn a mis en lumière le système judiciaire nippon. Le jour...Source : www.capital.fr
-
Multiplication des condamnations pour construction illégale en Corse
Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019Droit immobilier / Droit de la constructionEn moins d'un an, les décisions de justice favorables aux démolitions se sont...Source : france3-regions.francetvinfo.fr
-
Blessures involontaires : le pénal doit-il être évité au profit du règlement entre assurances?
Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019Droit routier / Responsabilité accidents de la routeLes mains dans le dos, un Castelsarrasinois de 80 ans, poursuivi pour des ble...Source : www.ladepeche.fr
-
Un congé de présence parentale plus favorable pour les salariés
Publié le : 23/04/2019 23 avril avr. 04 2019Droit du travail - SalariésLe salarié dont l’enfant est victime d’une maladie, d’un handicap ou d’un acc...Source : www.actu-entreprises.bdo.fr