L'entreprise responsable en cas de dommage lié à un vice du sol - Batirama
Publié le :
19/12/2017
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2017
Source : www.batirama.comEn tant que professionnel, l'entrepreneur du BTP ne pouvait pas ignorer que la fissuration du béton serait à l'origine de fuites. Il est donc totalement responsable du dommage. La société des domaines Carlsberg SARL exploite une propriété viticole à Cissac-Médoc. Un beau jour, elle décide de transformer trois cuves en béton destinées à la vinification en cinq cuves plus petites. L'ouvrage est alors confié à la société EGB de Azevedo SARL. Une fois celui-ci réceptionné sans réserve, la société Carlsberg constate des fuites. Elle en informe la société EGB qui tente alors de les reprendre, mais en vain. Lire la suite
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Qu'est ce qu'un créancier privilégié ? - professionnels | service-public.fr
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Prix de cession d'une entreprise : des facteurs multiples - Le Parisien
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Publication d'un décret relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement - La Gazette du Palais
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Vers la création d’un parquet national antiterroriste - Le Monde
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L’indépendance du parquet attendra une éventuelle réforme de la Constitution - Le Monde
Publié le : 15/12/2017 15 décembre déc. 12 2017ActualitésPar une décision lapidaire, vendredi 8 décembre, le Conseil constitutionnel a...Source : www.lemonde.fr
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Publié le : 15/12/2017 15 décembre déc. 12 2017ActualitésMaître Jan-Marc Ferly se forme à la Médiation à Pointe à Pitre.
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" Est-ce que toutes les femmes ont envie de se faire violer ? Je pense oui. " POURQUOI NOUS DETESTENT-ILS, NOUS LES FEMMES ? En replay sur PLANÈTE+
Publié le : 14/12/2017 14 décembre déc. 12 2017ActualitésDocumentaire Planète+Source : www.facebook.com
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L'Union des architectes soutient la clause Molière
Publié le : 14/12/2017 14 décembre déc. 12 2017Droit immobilier / Droit de la constructionL'Union nationale des syndicats français d'architectes (Unsfa) vient d'affirm...Source : www.batiactu.com
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Droit de visite : le père doit être averti du changement d’adresse de son enfant en cas de déménagement de la mère qui en a la garde
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Bail commercial et travaux imposés par l’administration - Les Echos Business
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Affaire Maëlys : conséquences de la nullité des auditions de garde à vue - Procédure | Dalloz Actualité
Publié le : 12/12/2017 12 décembre déc. 12 2017Droit pénalL’intérêt de cet arrêt rendu par la chambre de l’instruction est double. Prim...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Après l'incendie du CHU, les urgences coupées en deux - Guadeloupe - L'Express
Publié le : 11/12/2017 11 décembre déc. 12 2017Actualités Guadeloupe - AntillesPointe-à-Pitre - Un personnel en tension, des urgences traitées sur deux site...Source : www.lexpress.fr
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Inaptitude : calculer l’indemnité de licenciement sans faire - Éditions Tissot
Publié le : 11/12/2017 11 décembre déc. 12 2017Droit du travail - Employeursorsque vous licenciez un salarié déclaré inapte par le médecin du travail, vo...Source : www2.editions-tissot.fr
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Communiqué sur l'Eau par le Barreau de Guadeloupe Saint-Martin & Saint-Barthélemy
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Publié le : 09/12/2017 09 décembre déc. 12 2017Droit commercialLe propriétaire d'un local commercial loué à usage exclusif de boulangerie do...Source : www.efl.fr
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Publié le : 08/12/2017 08 décembre déc. 12 2017ActualitésAu sommaire, Epargne Retraite Conjoncture économique Médias...
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Comment apprécier la proportionnalité du cautionnement donné par un époux ? - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 07/12/2017 07 décembre déc. 12 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxPour la première fois, la Cour de cassation juge que les biens communs doiven...Source : www.efl.fr