Le Sénat valide la revalorisation de l'Aide Juridictionnelle
Publié le :
30/11/2015
30
novembre
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11
2015
Source : www.lextimes.frLe Sénat a validé lundi, à l'occasion de l'examen du budget 2016, la revalorisation de l'aide juridictionnelle intégrée dans l'accord signé le 28 octobre entre le ministère de la justice et les représentants des avocats qui a mis fin à une grève de trois semaines des barreaux.
L'accord acte une augmentation de la rémunération des avocats participant à l'aide juridictionnelle (AJ), dispositif qui permet aux plus démunis d'être défendus et qui n'avait pas été revalorisé depuis 2007. Il fixe le montant hors taxes de l'unité de valeur de référence à 26,5 euros (+17,78 %) au lieu de 22,5 euros. Il modifie aussi la modulation géographique actuelle en prévoyant trois tranches de barreaux au lieu de 10 actuellement. Lire la suite
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