L'acte d'avocat électronique admis à l'enregistrement - Les affiches parisiennes
Publié le :
13/09/2016
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2016
Source : www.affiches-parisiennes.comLe fameux acte d'avocat électronique, lancé en mai 2015, rejoint officiellement la liste des actes admis à l'enregistrement par les services de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).
Prenant acte du degré de sécurité juridique des actes d'avocats électroniques garanti par la plateforme « e-Barreau », la Direction générale des finances publiques (DGFIP) a rappelé dans une note de service que les actes d'avocats numériques rematérialisés doivent être admis à la formalité de l'enregistrement.
Cette note, adressée cet été aux directions des finances publiques de l'ensemble du ... Lire la suite
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