Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial
Publié le :
17/05/2023
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05
2023
Source : www.efl.frLe juge ne peut pas autoriser le débiteur de la prestation compensatoire à s’en acquitter « soit en capital, soit en moins-prenant sur la part lui revenant au moment de la liquidation du régime matrimonial. » car ce faisant, il diffère le paiement du capital alloué... Lire la suite
Historique
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Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéSaisie d’une demande d’indemnisation d’un besoin d'assistance par tierce pers...Source : www.lemag-juridique.com
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Dénonciation d’un harcèlement moral : le salarié est mieux protégé
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Clôture de la liquidation judiciaire et reprise de l’action en garantie du coobligé
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La législation sur les marchés numériques entre en application dans l'Union européenne
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CCMI : les outils de protection des acquéreurs
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