Comment apprécier la proportionnalité du cautionnement donné par un époux ? - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
07/12/2017
07
décembre
déc.
12
2017
Source : www.efl.frPour la première fois, la Cour de cassation juge que les biens communs doivent être pris en compte pour apprécier la proportionnalité du cautionnement donné par un époux commun en biens, même si le conjoint n’y a pas consenti... Lire la suite
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Qu'est ce qu'un créancier privilégié ? - professionnels | service-public.fr
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Publié le : 21/12/2017 21 décembre déc. 12 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe dispositif entré en vigueur au début de l’année est un succès. Mais il ind...Source : www.dossierfamilial.com
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Prix de cession d'une entreprise : des facteurs multiples - Le Parisien
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Publication d'un décret relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement - La Gazette du Palais
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L’indépendance du parquet attendra une éventuelle réforme de la Constitution - Le Monde
Publié le : 15/12/2017 15 décembre déc. 12 2017ActualitésPar une décision lapidaire, vendredi 8 décembre, le Conseil constitutionnel a...Source : www.lemonde.fr
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[Mediation] dernière partie du DU1 pendant deux jours. La médiation doit devenir le mode principal de résolution des conflits.
Publié le : 15/12/2017 15 décembre déc. 12 2017ActualitésMaître Jan-Marc Ferly se forme à la Médiation à Pointe à Pitre.
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" Est-ce que toutes les femmes ont envie de se faire violer ? Je pense oui. " POURQUOI NOUS DETESTENT-ILS, NOUS LES FEMMES ? En replay sur PLANÈTE+
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L'Union des architectes soutient la clause Molière
Publié le : 14/12/2017 14 décembre déc. 12 2017Droit immobilier / Droit de la constructionL'Union nationale des syndicats français d'architectes (Unsfa) vient d'affirm...Source : www.batiactu.com
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Publié le : 13/12/2017 13 décembre déc. 12 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationÀ la suite d’un arrêt de la Cour de cassation rendu le 29 novembre 2017, une...Source : demarchesadministratives.fr
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Affaire Maëlys : conséquences de la nullité des auditions de garde à vue - Procédure | Dalloz Actualité
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Après l'incendie du CHU, les urgences coupées en deux - Guadeloupe - L'Express
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Communiqué sur l'Eau par le Barreau de Guadeloupe Saint-Martin & Saint-Barthélemy
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Revue de presse du Cercle de l'épargne : Epargne ; Retraite ; Conjoncture économique ; Médias...
Publié le : 08/12/2017 08 décembre déc. 12 2017ActualitésAu sommaire, Epargne Retraite Conjoncture économique Médias...
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Comment apprécier la proportionnalité du cautionnement donné par un époux ? - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 07/12/2017 07 décembre déc. 12 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxPour la première fois, la Cour de cassation juge que les biens communs doiven...Source : www.efl.fr