Argumentaire contre le plafonnement prévu par le nouvel article L. 1235-3 - Le SAF
Publié le :
06/02/2018
06
février
févr.
02
2018
Source : lesaf.orgPoursuivant la mobilisation du SAF contre les atteintes portées aux droits des salariés par la réforme des ordonnances Macron du 22 septembre 2017, les avocats de la commission de droit social du SAF partagent avec vous l’argumentaire qu’ils ont élaboré collectivement pour demander au juge prud’homal d’écarter les plafonds qui ont été aménagés par le nouvel article L. 1235-3 du code du travail.
Ce plafonnement des dommages et intérêts devant réparer l’ensemble des préjudices des salariés licenciés sans motif réel ni sérieux, viole des textes internationaux que la France s’est engagée à respecter...
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