Action en paiement contre la caution d’une société en redressement judiciaire : pas d’imprescriptibilité
Publié le :
12/12/2019
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2019
Source : www.dalloz-actualite.frLa caution ne peut prétendre que la règle selon laquelle la prescription est interrompue jusqu’à la clôture de la procédure collective rend sa dette imprescriptible en raison de l’absence de clôture de la procédure collective... Lire la suite
Historique
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Diffamation publique raciale : appréciation des propos selon des éléments extrinsèques
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