Action civile des associations de protection de l’enfance
Publié le :
18/01/2019
18
janvier
janv.
01
2019
Source : www.dalloz-actualite.frUn fait unique de violence commis hors du contexte d’une relation de responsabilité, de confiance ou de pouvoir n’entre pas dans les prévisions de l’article 2-3 du code de procédure pénale, lequel ne s’applique aux infractions qu’il énumère qu’à la condition qu’elles constituent une maltraitance... Lire la suite
Historique
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Une jeune femme jugée en partie responsable de sa défenestration - Le Parisien
Publié le : 22/01/2019 22 janvier janv. 01 2019Droit pénal / Procédure pénaleParaplégique après avoir été projetée du 2ème étage par un conjoint violent a...Source : www.leparisien.fr
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(Jur) Licenciement pour menace d’un procès par le salarié : nullité et conséquences | Lextenso.fr
Publié le : 22/01/2019 22 janvier janv. 01 2019Droit du travail - SalariésLa cour d’appel de Paris qui constate qu’une lettre de licenciement reproche...Source : www.lextenso.fr
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Publié le : 18/01/2019 18 janvier janv. 01 2019Droit pénal / Procédure pénaleUn fait unique de violence commis hors du contexte d’une relation de responsa...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Urbanisme : dans 13 communes c'est l'Etat qui décide
Publié le : 18/01/2019 18 janvier janv. 01 2019ActualitésDepuis fin septembre 2018, les communes sont dans l'obligation d'avoir un PLU...Source : www.rci.fm
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Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) - DGCCRF
Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019Droit immobilier / Droit de la constructionLe contrat de construction de maison individuelle a été conçu pour protéger l...Source : www.economie.gouv.fr
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Réforme de la justice: la magistrature s'inquiète de voir les CAF réviser les pensions alimentaires
Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019ActualitésLe tribunal administratif de Toulouse a tranché en faveur de la commune de Bl...Source : www.bfmtv.com
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Christelle Sabin – Mon emploi, mon handicap
Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019ActualitésComment concilier travail d’équipe, environnement bruyant et déficience audit...Source : www.monemploimonhandicap.fr
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Mise en fourrière : combien ça coûte en 2019 ?
Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019Droit routierLes frais que doivent débourser les automobilistes pour récupérer leur voitur...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Le survivant, attributaire de toute la communauté, doit payer le prêt souscrit par son conjoint
Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’épouse, mariée en communauté universelle avec attribution intégrale au surv...Source : www.efl.fr
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TRIBUNE. Pourquoi nous, avocats, sommes en colère
Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019ActualitésPour manifester son opposition au projet de loi Justice, le barreau de Paris...Source : www.nouvelobs.com
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Le cercle de l'épargne - la Lettre Eco - 12 janvier 2019
Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019ActualitésLE COIN DES ÉPARGNANTS Le tableau financier de la semaine Attentisme co...
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Le cercle de l'épargne - la Lettre Eco - 5 janvier 2019
Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019ActualitésLE COIN DES ÉPARGNANTS Le tableau financier de la semaine Emploi, les E...
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Le cercle de l'épargne - la Lettre Eco - 29 décembre 2018
Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019ActualitésLE COIN DES ÉPARGNANTS Le tableau financier de la semaine Une bien long...
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Le lien unissant un chauffeur et Uber reconnu « contrat de travail »
Publié le : 14/01/2019 14 janvier janv. 01 2019Droit du travail - EmployeursLe conducteur VTC avait saisi la justice en juin 2017, après que la plate-for...Source : www.lemonde.fr
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Calais. C’est son chat qui portait le bracelet électronique : 5 mois de prison ferme
Publié le : 14/01/2019 14 janvier janv. 01 2019ActualitésUne Calaisienne a été jugée pour avoir placé son bracelet électronique, trop...Source : www.ouest-france.fr
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L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), un statut qui protège votre patrimoine personnel
Publié le : 11/01/2019 11 janvier janv. 01 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est un statut qui p...Source : www.economie.gouv.fr
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Créer sa boutique en ligne : mode d’emploi
Publié le : 11/01/2019 11 janvier janv. 01 2019Droit de la consommationOuvrir une boutique en ligne demande de la préparation. Quel type de site fau...Source : www.economie.gouv.fr
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La semaine du droit des entreprises en difficulté
Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesAdmission des créances déclarées, admission d’une créance prononcée à titre p...Source : www.actualitesdudroit.fr
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L'évacuation des eaux de pluie
Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019Droit immobilier / Droit de la constructionL'écoulement des eaux de pluie est soumis à une réglementation et à des servi...
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L’intérêt supérieur de l’enfant est de connaître sa filiation biologique
Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLe changement du lien de filiation de l’enfant à la suite de l’action exercée...Source : www.efl.fr