Communiqué de l’ordre des avocats de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Publié le :
01/10/2018
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L’Ordre des Avocats du Barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy s’insurge contre plusieurs mesures fiscales envisagées dans le projet de loi de Finances pour 2019 impactant directement l’économie des Outre-mer, et en particulier :
- la diminution du plafonnement de l’abattement fiscal prévu à l’article 197 I du Code général des impôts ;
- la suppression de la TVA NPR ;
- la non-prise en compte des défiscalisations Outre-Mer Girardin Industrielle et de résidence principale dans le calcul de l’avance de 60 % prévue à l’article 1655 bis du CGI, destinée aux bénéficiaires de certains crédits et réductions d’impôt avec la mise en place du prélèvement à la source ;
- la suppression des aides fiscales ZRR et ZFU-TE remplacées par la « ZFA Nouvelle génération » pour toute nouvelle implantation d’entreprises ;
- la suppression du Conseil aux entreprises, la comptabilité, l’ingénierie et les études techniques à destination des entreprises dans la liste des activités éligibles à la « ZFA nouvelle génération » au 31 décembre 2018...
Historique
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La dématérialisation des permis de construire source d’incertitude ?
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Rente viagère : pas de révision sans changement important dans la situation des ex-époux
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Menacer de mort son employeur justifie un licenciement pour faute lourde
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Sécurité routière : le refus de priorité à un piéton coûtera désormais six points
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Dol du constructeur : transmission de l’action contractuelle et caractérisation
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Salariés : dissimuler un cumul d'emplois peut entraîner un licenciement
Publié le : 25/09/2018 25 septembre sept. 09 2018Droit du travail - SalariésLe salarié qui refuse d'informer son employeur de l'autre emploi qu'il occupe...Source : www.service-public.fr
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Détournements à la Caisse des Ecoles de Pointe-à-Pître
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