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Recevabilité de l’action du liquidateur à l’encontre d’un créancier pour reconstituer le gage commun des autres créanciers
Publié le :
16/03/2023
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Une société avait par acte publié au BODACC, cédé son fonds de commerce à une...
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De l’importance pour chaque codébiteur condamné in solidum d’interjeter appel
Publié le :
10/03/2023
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Une société, détenue par plusieurs sociétés est placée en redressement judici...
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La remise de la liste des créances par le débiteur vaut déclaration de créance
Publié le :
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) a été mis en sauvegard...
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Entreprises en difficulté : le remboursement de votre PGE peut être étalé
Publié le :
16/02/2023
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2023
Droit des sociétés / Procédures collectives
Les entreprises qui éprouvent des difficultés pour rembourser leur prêt garan...
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Cessation des paiements : un prêt consenti au débiteur par ses proches est un actif disponible
Publié le :
09/02/2023
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2023
Droit des sociétés / Procédures collectives
Un débiteur peut contester son état de cessation des paiements en invoquant l...
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Délais d’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs : 3 ans et pas un jour de plus ?
Publié le :
27/01/2023
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janvier
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2023
Droit des sociétés / Procédures collectives
Une société a été placée en liquidation judiciaire le 7 janvier 2016. Le liqu...
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Décès de l’entrepreneur individuel en état de cessation des paiements : quelle emprise pour la procédure collective ? < Ouverture d’une procédure collective
Publié le :
13/01/2023
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01
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La procédure collective d’un entrepreneur individuel, ouverte après le décès...
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Liquidation judiciaire et perte de la qualité d'assujettie à la TVA
Publié le :
09/12/2022
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2022
Droit des sociétés / Procédures collectives
« L'administration fiscale considère ainsi qu'une entreprise qui a cessé son...
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Condition de l’engagement de la société-mère à répondre des dettes de sa filiale
Publié le :
01/12/2022
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2022
Droit des sociétés / Procédures collectives
Il résulte de l’application combinée de l’article 1842 et 1165 du Code civil,...
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Délai de déclaration de créance et créancier étranger
Publié le :
25/11/2022
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La cour d’appel de Versailles qui constate qu’à la date de la publication du...
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Mandat ad hoc et cessation de paiement
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17/11/2022
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Le Code de commerce ne consacre que 6 articles spécifiques au mandat ad hoc,...
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Malgré la fin de la conciliation, la caution reste débitrice de son engagement
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11/11/2022
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Si, selon l’article L. 611-12 du Code de commerce, lorsqu’il est mis fin de p...
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Il peut y avoir des difficultés économiques même sans baisse du chiffre d’affaires
Publié le :
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Remplir tous les critères d’appréciation des difficultés économiques énumérés...
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Cumul de mandat social et contrat de travail en procédure de liquidation judiciaire
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Paiement à l'échéance d'une créance née après l'ouverture de la procédure collective
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Procédures collectives et protection des salaires
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La protection des salaires dus aux employés lors de procédures collectives a...
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Action de l’administration fiscale contre le gérant d’une société
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Entreprises en difficulté : Un comptable public assigne le gérant d’une socié...
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L’action en contribution au passif et le sort des cautions associées
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Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2022, la chambre commerciale de la Cour de c...
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Les loyers dus par le locataire en liquidation judiciaire constituent-ils une créance utile ?
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Les loyers postérieurs à la liquidation judiciaire sont nés pour les besoins...