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Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques
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26/07/2024
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Un arrêté du 5 juillet 2024 désigne les 12 tribunaux de commerce qui deviendr...
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Tribunal des affaires économiques : précisions sur l'expérimentation
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18/07/2024
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Le décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribun...
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Résiliation du bail pour défaut de paiement : les loyers et charges d'occupation postérieure doivent être impayées au jugement d’ouverture
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11/07/2024
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon les articles L.622-14 2°, et R.622-13, alinéa 2 du Code de commerce app...
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Contrat publié et dispense d’action en revendication : quid de la publication d’un avis d’attribution d’un marché public ?
Publié le :
20/06/2024
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Droit des sociétés / Procédures collectives
En vertu de l’article L.624-10 du Code de commerce, « le propriétaire d’un bi...
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Portée de la déclaration de créance par le débiteur
Publié le :
13/06/2024
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La créance portée par le débiteur à la connaissance du mandataire judiciaire,...
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Résolution du plan de sauvegarde pour fraude à la loi ?
Publié le :
30/05/2024
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Après la vente, par une société bénéficiaire de la sauvegarde de justice, des...
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Créance irrégulière et suspension du délai de prescription lors de la clôture pour insuffisance d’actif
Publié le :
23/05/2024
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon l’article L.622-9 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la...
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Liquidation judiciaire, location-gérance et transfert des contrats de travail
Publié le :
02/05/2024
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Le liquidateur d’une société locataire gérante ayant notifié à la propriétair...
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Précisions sur les conditions du relevé de forclusion en cas de contestation du montant de la créance
Publié le :
26/04/2024
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Droit des sociétés / Procédures collectives
En vertu de l'article L. 622-24 du Code de commerce, lorsque le débiteur a po...
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Redressement et liquidation judiciaire : ordre des paiements des créanciers
Publié le :
19/04/2024
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Droit des sociétés / Procédures collectives
En cas de liquidation judiciaire, tous les biens de l’entreprise seront vendu...
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Liquidation d’une société de maintenance : revendication d’un aéronef
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Droit des sociétés / Procédures collectives
À la suite de la liquidation judiciaire d’une société, le propriétaire d’un a...
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Les créances nées après l’adoption d’un plan de redressement ne peuvent être considérées comme des créances privilégiées au titre de l’article L.622-17 du Code de commerce
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05/04/2024
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Droit des sociétés / Procédures collectives
L’article L.622-17 du Code de commerce dispose que « les créances nées réguli...
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Retrait et diminution du concours et responsabilité du créancier
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29/03/2024
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Droit des sociétés / Procédures collectives
L’article L. 650-1 du Code de commerce dispose que lorsqu'une procédure colle...
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Retour sur l’intervention de la juridiction compétente en cas d’incompétence du juge-commissaire
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22/03/2024
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Selon l’article L.624-2 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à c...
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AGS et prise d'acte : la Cour de cassation va devoir revoir sa position
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14/03/2024
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans une décision rendue le 22 février dernier, la Cour de justice de l'union...
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L’admission de la créance à la procédure collective dépend de la rédaction de la clause pénale
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29/02/2024
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans le cadre d’un litige portant sur l’admission d’une créance, résultant d’...
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Ouverture d’une procédure collective : délai pour déclarer les créances et forclusion
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22/02/2024
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Droit des sociétés / Procédures collectives
L’article L. 622-24 du Code de commerce dispose en son premier alinéa : « À p...
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Précisions sur l’engagement de la responsabilité des créanciers : le cas de fraude
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01/02/2024
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Lors de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liqu...
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Responsabilité pour insuffisance d’actifs : précisions sur le cas du dirigeant de fait personne morale
Publié le :
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L’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs s’inscrit dans le cadre...
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Poursuite de la caution personne physique après le jugement d’ouverture de la procédure de redressement : la nécessaire exigibilité de la créance à son égard
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Lorsque le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressem...
