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Précisions sur les modalités de la signification électronique en matière pénale
Publié le :
26/05/2023
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Droit pénal / Procédure pénale
Dès publication d'un arrêté du ministre de la justice, les conditions de mise...
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Éligibilité à une assignation à résidence avec surveillance électronique mobile : le juge doit s’expliquer sur le caractère suffisant
Publié le :
12/05/2023
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2023
Droit pénal / Procédure pénale
Un homme mis en examen des chefs d'associations de malfaiteurs et infractions...
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La non-sollicitation de l’article 470-1 du CPP au pénal prive-t-elle de toute demande au civil ?
Publié le :
05/05/2023
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2023
Droit pénal / Procédure pénale
L’alinéa premier de l’article L 470-1 du Code de procédure pénale, dispose qu...
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Les extraditions des années de plomb définitivement rejetées
Publié le :
07/04/2023
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2023
Droit pénal / Procédure pénale
Les attentats terroristes des années 70 en Italie dites « les années de plomb...
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QPC : interdiction de communication de pièces à des tiers et droits de la défense
Publié le :
31/03/2023
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2023
Droit pénal / Procédure pénale
En application de l’article 114 du Code de procédure pénale, dans le cadre de...
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Droit au procès équitable, adresse inexacte et avis de la date d’audience
Publié le :
24/03/2023
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mars
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2023
Droit pénal / Procédure pénale
Dans l’affaire présentée devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation...
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Nature de l’ordonnance d’irresponsabilité pénale et droit d’appel
Publié le :
17/03/2023
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2023
Droit pénal / Procédure pénale
L’ordonnance du juge d’instruction qui constate l’existence, contre la person...
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L’atteinte à la liberté d’expression est admise au nom de l’ordre public lorsqu’elle est temporaire
Publié le :
10/03/2023
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03
2023
Droit pénal / Procédure pénale
Dans un arrêt du 21 février 2023, la Cour de cassation a été saisie d’une dem...
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Nullité de la mesure de géolocalisation : qualité à agir du tiers et lieux d’installation du dispositif
Publié le :
16/02/2023
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2023
Droit pénal / Procédure pénale
Le requérant qui n'est ni propriétaire ni occupant du lieu à l'égard duquel i...
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Même privative de liberté, la peine inférieure à 10 ans prononcée pour un viol et des violences, aggravés, reste une peine correctionnelle
Publié le :
09/02/2023
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2023
Droit pénal / Procédure pénale
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 11 janvier dernier, un h...
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Requalification aggravante des faits et acceptation du prévenu
Publié le :
26/01/2023
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2023
Droit pénal / Procédure pénale
Un tribunal correctionnel, saisi de poursuites contre un justiciable des chef...
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Publication d'un décret modifiant la partie règlementaire du Code pénitentiaire
Publié le :
19/01/2023
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janvier
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Droit pénal / Procédure pénale
Un décret du 29 décembre 2022 modifiant la partie réglementaire du Code pénit...
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L’interception des conversations d’un avocat ne viole pas toujours le secret professionnel
Publié le :
05/01/2023
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janvier
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2023
Droit pénal / Procédure pénale
Plusieurs conversations sont interceptées et retranscrites entre un gardé à v...
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Publication de l'ordonnance relative au casier judiciaire national automatisé
Publié le :
15/12/2022
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2022
Droit pénal / Procédure pénale
Procédure pénale : L’ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au c...
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Affaire dite « de la chaufferie de La Défense » - Conséquences du dépassement du délai raisonnable d’une procédure pénale
Publié le :
01/12/2022
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2022
Droit pénal / Procédure pénale
La durée excessive d'une procédure pénale ne justifie pas à elle seule son an...
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Le recueil de preuves par drone n'est pas prohibé tant qu'il est proportionné
Publié le :
24/11/2022
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2022
Droit pénal / Procédure pénale
Placé en détention provisoire pour son implication dans un trafic de cannabis...
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Le refus de communiquer le code de déverrouillage d'un smartphone peut constituer un délit !
Publié le :
17/11/2022
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2022
Droit pénal / Procédure pénale
La Cour de cassation a rendu hier un arrêt très attendu en matière de crimina...
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Comparution immédiate : déclarations volontaires en l’absence d’avocat
Publié le :
03/11/2022
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2022
Droit pénal / Procédure pénale
Il résulte de l’article 393 du Code de procédure pénale que le procureur de l...
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Les agents de police municipale ne peuvent être témoins d’une saisie pénale
Publié le :
20/10/2022
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2022
Droit pénal / Procédure pénale
Selon l’article 57 du Code de procédure pénale, pris en son deuxième alinéa,...
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De la comparution du détenu lors du recours contre l’indignité des conditions de sa détention
Publié le :
06/10/2022
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2022
Droit pénal / Procédure pénale
N’encourt pas la censure l’ordonnance par laquelle le président de la chambre...
