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Lanceurs d'alerte : Un nouveau dispositif pour faciliter les signalements
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
L'AFA (agence française anticorruption) se dote d'un nouveau dispositif uniqu...
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Application de l’article 445-2 du Code pénal aux pactes de corruption antérieurs à son entrée en vigueur
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En vertu de l’article 112-1 du Code pénal, seuls sont punissables les faits c...
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Condamnation d'un député pour emploi fictif et séparation des pouvoirs
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel en ce qu’elle re...
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Adoption de nouvelles règles pour lutter contre le blanchiment d’argent
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le Parlement a adopté un ensemble de lois qui renforce l’arsenal d’instrument...
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Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : focus sur les secteurs de l’immobilier, des domiciliataires d’entreprises, et du luxe
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Afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrori...
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L'IA au service de la lutte anti-blanchiment, quelle stratégie adopter ?
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Un an après la création de Chat GPT, l'IA générative transforme chaque secteu...
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Affaire Lafarge suite : mandat d’arrêt international pour financement du terrorisme et droits de la défense
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06/03/2024
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Au cours de l’information ouverte en 1917 notamment du chef de financement d’...
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Modulation de l’amende douanière : quelles sont les limites du juge ?
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Blanchiment : accord sur un nouveau corpus réglementaire en UE
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le 18 janvier 2024, les députés européens ont finalisé un accord avec le Cons...
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Saisie d’un bien en valeur : précisions sur la proportionnalité de la valeur par rapport à celle du produit de l’infraction
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
La saisie de biens en valeur consiste, aux termes de l’article 131-21 du Code...
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Blanchiment de fraude fiscale et action civile de l’État
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Une justiciable est condamnée des chefs de fraudes fiscales, d'une part, par...
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Diffamation publique envers des particuliers et liberté d’expression
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La diffamation publique est celle qui peut être visible par un grand nombre d...
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Précisions sur le délit de blanchiment de fraude fiscale
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Par une décision du 15 novembre 2023, la Cour de cassation s’intéresse au dél...
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Confiscation des scellés et contrôle de légalité
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Blanchiment d’argent : précisions sur les préjudices financiers et d’image des parties civiles
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Le jugement doit comporter des motifs propres pour justifier la décision
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Poursuite pour fraude fiscale : l’absence d’annexion de l’avis de mise en recouvrement n’entraîne pas la nullité de la dénonciation de l’administration fiscale
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Condamnation d’un gérant et de sa société pour travail dissimulé, prêt illicite de main-d’œuvre et marchandage
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Dans sa décision rendue le 5 septembre 2023, la Chambre criminelle de la Cour...
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Cession à prix minoré et acte anormal de gestion
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En mai 2011, une SARL a vendu à un marchand de biens un fonds de commerce de...