Est-il possible de prévoir des négociations annuelles applicables à des niveaux inférieurs à l’entreprise ?
Publié le :
02/05/2024
02
mai
mai
05
2024
Source : www.lemag-juridique.comEn application de l’article L 2242-1 du Code du travail dans sa rédaction antérieure, l’employeur s’engage, en présence d’une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, à diverses négociations. Dans ces entreprises, l’article L 2242-10 du Code du travail prévoit que peuvent être engagées une négociation portant sur le calendrier, la périodicité, les thèmes ou les modalités de négociation du groupe, de l’entreprise ou d’un de ses bâtiments... Lire la suite
Historique
-
4 étapes clés pour réussir la transmission d’une entreprise familiale
Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseConstruire une entreprise pérenne et capable de traverser les crises est souv...Source : www.decideurs-magazine.com
-
Que risquez-vous en cas d'absence de contrôle technique ?
Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024Droit routier / Permis de conduire et circulationLe défaut de contrôle technique, qu’il soit volontaire ou dû à un simple oubl...Source : www.bienpublic.com
-
Violences faites aux femmes : la première loi européenne définitivement adoptée par les eurodéputés
Publié le : 03/05/2024 03 mai mai 05 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesAprès de longues négociations, la directive européenne pour lutter contre les...Source : www.touteleurope.eu
-
Contrôle judiciaire des habilitations : la seule mention de son existence ne suffit pas à en établir la preuve
Publié le : 03/05/2024 03 mai mai 05 2024Droit pénal / Procédure pénaleSelon l’article 230-10 du Code de procédure pénale, les personnels spécialeme...Source : www.lemag-juridique.com
-
Adoption de nouvelles règles pour lutter contre le blanchiment d’argent
Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024Droit pénal / Droit pénal des affairesLe Parlement a adopté un ensemble de lois qui renforce l’arsenal d’instrument...Source : www.europarl.europa.eu
-
Liquidation judiciaire, location-gérance et transfert des contrats de travail
Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesLe liquidateur d’une société locataire gérante ayant notifié à la propriétair...Source : www.actu-juridique.fr
-
Est-il possible de prévoir des négociations annuelles applicables à des niveaux inférieurs à l’entreprise ?
Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travailEn application de l’article L 2242-1 du Code du travail dans sa rédaction ant...Source : www.lemag-juridique.com
-
Matériaux et d’objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires : de nouvelles règles édictées !
Publié le : 01/05/2024 01 mai mai 05 2024Droit de la consommation / Conformité des biens et servicesLe décret n°2024-372 du 23 avril 2024 relatif aux matériaux et objets en mati...Source : www.lemag-juridique.com
-
Une levée de fonds pour le premier projet d'injection de biométhane en Europe
Publié le : 01/05/2024 01 mai mai 05 2024Droit des sociétés / Levées de fondsLe projet, porté par Valtom et Waga, doit être implanté à Clermont-Ferrand. L...Source : www.environnement-magazine.fr
-
La décision du conseil d’administration de mettre un terme au mandat d’un directeur général constitue-t-elle systématiquement une révocation ?
Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesAu sein d’une société anonyme, plusieurs modes de direction sont possibles, n...Source : www.lemag-juridique.com
-
Des propositions pour lutter contre la violence des mineurs
Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024Droit pénal / Droit pénal des mineursLe Premier ministre, Gabriel Attal, est allé à Viry-Châtillon, marquée récemm...Source : www.info.gouv.fr
-
Le bénéfice des activités sociales et culturelles du CSE ne peut pas être subordonné à une condition d’ancienneté
Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travailLe comité social et économique (CSE) est l’instance de représentation du pers...Source : www.lemag-juridique.com
-
Réparation intégrale du préjudice peu importe le coût pour l’auteur du dommage
Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéAux termes de l’article 1382, devenu 1240 du Code civil, tout fait quelconque...Source : www.lemag-juridique.com
-
Loi bien vieillir -Suppression de l’obligation alimentaire envers le parent ou le grand-parent dans certains cas
Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationUn parent ou un grand-parent qui n’est plus en mesure d’assurer ses besoins p...Source : www.service-public.fr
-
Loi Habitat dégradé - De nouvelles dispositions visant à améliorer le fonctionnement des copropriétés
Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024Droit immobilier / CopropriétéS'agissant des copropriétés, la loi « Habitat dégradé » du 9 avril 2024 prévo...Source : www.service-public.fr
-
Tempête de grêle chez mon garagiste : quelle indemnisation ?
Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024Droit routier / Droit des professionnels de l'automobileJ'ai déposé ma voiture chez mon garagiste pour une révision. Alors qu'il étai...Source : www.automobile-club.org
-
Rappel du délai de dépôt du mémoire par le demandeur en cassation
Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024Droit pénal / Procédure pénalePar application de l’article 584 du Code de procédure pénale, « le demandeur...Source : www.lemag-juridique.com
-
L’indemnisation des accidents du travail avec incapacité permanente compense-t-elle leurs conséquences financières ?
Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailLa Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques...Source : drees.solidarites-sante.gouv.fr
-
Précisions sur les conditions du relevé de forclusion en cas de contestation du montant de la créance
Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesEn vertu de l'article L. 622-24 du Code de commerce, lorsque le débiteur a po...Source : www.lemag-juridique.com