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Comment sont calculées les révisions de loyer ?
Publié le :
03/09/2024
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2024
Droit immobilier / Baux d'habitation
Plusieurs indices sont utilisés pour réviser les loyers : l'indice de référen...
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Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit jusqu’en juillet 2025
Publié le :
20/08/2024
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août
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08
2024
Droit immobilier / Baux d'habitation
L'encadrement de l'évolution des loyers s'applique dans les communes situées...
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Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours
Publié le :
03/07/2024
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juillet
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07
2024
Droit immobilier / Baux d'habitation
La Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la lo...
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Bail mobilité : comment le projet phare de la loi Elan a été détourné de son objectif
Publié le :
19/06/2024
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juin
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2024
Droit immobilier / Baux d'habitation
À l'origine, le bail mobilité était un "beau dispositif" créé afin de "favori...
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Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
Publié le :
29/05/2024
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mai
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05
2024
Droit immobilier / Baux d'habitation
Cette proposition de loi transpartisane entend encadrer les meublés de touris...
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Location interdite du bien acquis avec un prêt à taux zéro : quelle sanction ?
Publié le :
10/04/2024
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2024
Droit immobilier / Baux d'habitation
Les articles L. 31-10-6, L 31-10-7 et R. 31-10-6 du code de la construction e...
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Coup d’envoi pour le dispositif Bail Rénov’ !
Publié le :
28/02/2024
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février
févr.
02
2024
Droit immobilier / Baux d'habitation
Pour lutter contre la précarité énergétique dans le parc locatif privé, un no...
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Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces
Publié le :
20/02/2024
20
février
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2024
Droit immobilier / Baux d'habitation
L'exécutif va modifier, par arrêté, le calcul du DPE actuel qui pénalise les...
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Bien situé en zone tendue et préavis réduit : rappel sur le formalisme du congé
Publié le :
23/01/2024
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janvier
janv.
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2024
Droit immobilier / Baux d'habitation
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme ré...
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Droit à rester dans les lieux du locataire : l'office du juge
Publié le :
17/01/2024
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janvier
janv.
01
2024
Droit immobilier / Baux d'habitation
Quelques années après avoir pris en location un logement de deux pièces, le l...
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Arriérés de loyers et allocation logement : office du juge
Publié le :
03/01/2024
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janvier
janv.
01
2024
Droit immobilier / Baux d'habitation
Arguant de l’indécence du logement, une locataire assigne en exécution de tra...
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Quid de l’état des lieux établi unilatéralement par le bailleur, au fondement de sa demande de reconnaissance de désordres locatifs
Publié le :
29/11/2023
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novembre
nov.
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2023
Droit immobilier / Baux d'habitation
Au visa de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs...
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Etat des lieux : conditions du partage des frais du commissaire de justice
Publié le :
08/11/2023
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novembre
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2023
Droit immobilier / Baux d'habitation
L'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que l’état des li...
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Congé pour motif réel et sérieux délivré par le bailleur : les éléments de preuve postérieurs à la délivrance du congé peuvent être appréciés pour justifier des intentions du bailleur | LE MAG JURIDIQUE
Publié le :
24/10/2023
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octobre
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2023
Droit immobilier / Baux d'habitation
Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation considère, en matière d...
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L’amende civile pour non-déclaration du changement d’usage d’une location de courte durée n’est pas due lorsque la location ne constitue pas la résidence principale
Publié le :
19/09/2023
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sept.
09
2023
Droit immobilier / Baux d'habitation
L’article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, subordonne l...
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Occupation illicite : la protection des propriétaires est renforcée
Publié le :
08/08/2023
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août
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2023
Droit immobilier / Baux d'habitation
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été pro...
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Est irrecevable l'action en diminution de loyer formée sans qu'une demande préalable ait été présentée par le locataire au bailleur
Publié le :
02/05/2023
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mai
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05
2023
Droit immobilier / Baux d'habitation
À la suite d’un congé pour vendre délivré à des locataires, ceux-ci avaient a...
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Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?
Publié le :
11/04/2023
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avril
avr.
04
2023
Droit immobilier / Baux d'habitation
Le locataire d’un logement avait quitté celui-ci en 2011 en invoquant les nui...
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L'obligation d'entretien du propriétaire ne cesse pas avec la fin du bail
Publié le :
11/01/2023
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janvier
janv.
01
2023
Droit immobilier / Baux d'habitation
Le propriétaire est responsable de la chute de l'occupante qui s'est maintenu...
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Un logement HLM peut se transmettre automatiquement aux descendants du locataire
Publié le :
19/12/2022
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décembre
déc.
12
2022
Droit immobilier / Baux d'habitation
Après le décès du locataire, le transfert du bail à l’occupant qui remplit le...