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L'Assemblée nationale adopte un texte pour interdire la discrimination capillaire
Publié le :
22/04/2024
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2024
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La proposition de loi visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination...
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L’absence de mention sur la répartition des horaires d’un contrat à temps partiel d’aide à domicile n’a pas pour conséquence sa requalification en contrat à temps plein
Publié le :
08/04/2024
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2024
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
L’article L.3123-14 du Code du travail prévoit que le contrat de travail à te...
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Contrat de travail : tout savoir sur la clause de mobilité
Publié le :
02/04/2024
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2024
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La compréhension des enjeux de chacune des clauses du contrat de travail doit...
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Transfert de contrat de travail pour la gestion d’un centre de loisirs
Publié le :
25/03/2024
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mars
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2024
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Une commune ayant repris la gestion directe de centres de loisirs, soutient q...
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Salarié expatrié : précisions sur les indemnités relatives au licenciement
Publié le :
18/03/2024
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2024
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
L'article L. 1231-5 du Code du travail dispose que lorsqu'un salarié engagé p...
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Les dispositions sur le droit à congés payés en cas de maladie passent le cap du Conseil constitutionnel
Publié le :
05/03/2024
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mars
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2024
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Les Sages jugent les dispositions du Code du travail relatives au droit à con...
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Condition pour la requalification d’un contrat à temps partiel
Publié le :
27/02/2024
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février
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2024
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Une salariée à temps partiel, après avoir conclu une rupture conventionnelle,...
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Non-respect du temps de repos : le salarié n’a pas à démontrer l’existence d’un préjudice
Publié le :
19/02/2024
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2024
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La durée légale de repos entre deux journées de travail est fixée, en France,...
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Violation de la clause de non-concurrence et remboursement de la contrepartie financière
Publié le :
06/02/2024
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février
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2024
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 24 janvier 2024, un...
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Principe d’égalité de traitement et dénonciation de l’usage d’attribution du 13e mois
Publié le :
29/01/2024
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Par un arrêt du 10 janvier 2024, la Cour de cassation a rappelé que le princi...
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Convention en forfait jours : rappel concernant les obligations de l’employeur
Publié le :
23/01/2024
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2024
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Par un arrêt du 10 janvier 2024, la Cour d’appel rappelle les conditions de v...
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Licenciement disciplinaire sur la base d’éléments tirés de la vie privée du salarié : quid de la messagerie Facebook ?
Publié le :
16/01/2024
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2024
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Réunie en assemblée plénière le 22 décembre dernier, la Cour de cassation a r...
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Les conditions d’appréciation de l’existence d’un harcèlement moral par le juge
Publié le :
09/01/2024
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2024
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Le harcèlement moral est défini par l’article L. 1151-1 du Code du travail co...
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Reclassement du salarié inapte : rappel concernant le périmètre de l'obligation
Publié le :
02/01/2024
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janvier
janv.
01
2024
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Il résulte de l'article L. 1226-2-1 du Code du travail que lorsque le médecin...
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Rappel de paiement d’heures supplémentaires et énième rappel concernant la charge de la preuve
Publié le :
18/12/2023
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décembre
déc.
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2023
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 15 novem...
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Indemnité de congés payés comprise dans la rémunération forfaitaire : attention à la rédaction de la clause
Publié le :
11/12/2023
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2023
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
S'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération...
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Licenciement et harcèlement moral : charge de la preuve
Publié le :
06/12/2023
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2023
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une c...
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Requalification d’un CDD en CDI et exécution provisoire de plein droit
Publié le :
21/11/2023
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
À l’origine du présent litige, un employeur avait été condamné au paiement de...
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La décision du juge doit se substituer à l’avis du médecin du travail
Publié le :
14/11/2023
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
L’avis du médecin du travail qui déclare un salarié inapte à son poste peut f...
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Exclusion des salariés temporaire du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Publié le :
07/11/2023
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Dans une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation juge que le salari...