![Dans le cadre d’une procédure négociée, l’Autorité inflige une sanction de 300 millions d’euros à l’encontre d’EDF, et plusieurs de ses filiales Dans le cadre d’une procédure négociée, l’Autorité inflige une sanction de 300 millions d’euros à l’encontre d’EDF, et plusieurs de ses filiales](medias/org-48/shared/energie--3-.jpg-621c90f9d1734.jpg)
Dans le cadre d’une procédure négociée, l’Autorité inflige une sanction de 300 millions d’euros à l’encontre d’EDF, et plusieurs de ses filiales
Publié le :
03/03/2022
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Source : www.autoritedelaconcurrence.frA la suite d’une plainte d’Engie et de la réalisation d’opérations de visite et saisie, l’Autorité de la concurrence rend aujourd’hui une décision par laquelle elle sanctionne EDF pour avoir, de 2004 à 2021, exploité abusivement les moyens dont elle disposait en sa qualité de fournisseur d’électricité proposant les tarifs réglementés de l’électricité (TRV)... Lire la suite
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Première application du déséquilibre significatif réprimé par le Code civil
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Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021Droit commercial / Droit de la concurrenceGoogle a abusé de sa situation dominante afin de favoriser son propre compara...Source : www.droit-technologie.org