-
La convocation irrégulière d'un associé de SARL à une assemblée entraîne-t-elle l'annulation des décisions ?
Publié le :
19/06/2024
19
juin
juin
06
2024
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation précise les deux conditions pouvant entraîner la nullité...
-
Testament olographe partiellement daté par un tiers : pas de nullité automatique
Publié le :
19/06/2024
19
juin
juin
06
2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le testament est dit olographe lorsqu’il est écrit en entier à la main, préci...
-
Suivi médical à distance : Quantiq annonce une levée de fonds de 2,6 millions d'euros
Publié le :
19/06/2024
19
juin
juin
06
2024
Droit des sociétés / Levées de fonds
Quantiq, une DeepTech française, vient d’annoncer la finalisation d’une premi...
-
QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin
Publié le :
19/06/2024
19
juin
juin
06
2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Le dernier alinéa de l’article L. 815‑24 du Code de la sécurité sociale prévo...
-
Bail mobilité : comment le projet phare de la loi Elan a été détourné de son objectif
Publié le :
19/06/2024
19
juin
juin
06
2024
Droit immobilier / Baux d'habitation
À l'origine, le bail mobilité était un "beau dispositif" créé afin de "favori...
-
Réception tacite : l’occupation des lieux est insuffisante pour caractériser une volonté non équivoque
Publié le :
19/06/2024
19
juin
juin
06
2024
Droit immobilier / Droit de la construction
En vertu de l’article 1792-6 du Code civil : « La réception est l'acte par le...
-
CJUE : la protection du consommateur pour les services en ligne
Publié le :
19/06/2024
19
juin
juin
06
2024
Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
En Allemagne, le locataire d’un appartement dont le loyer mensuel était supér...
-
TERRAIN A PETIT HAVRE AUDIENCE 27/06/2024
Publié le :
18/06/2024
18
juin
juin
06
2024
COMMUNE : GOSIER (97190)
DATE D’ADJUDICATION : ...
-
Fixation du loyer du bail renouvelé : compétence et volonté des parties
Publié le :
18/06/2024
18
juin
juin
06
2024
Droit commercial / Baux commerciaux
Il résulte des articles L. 145-33 à L. 145-36 du Code de commerce qu’à défaut...
-
MAISON A SAINTE-ANNE AUDIENCE 27/06/2024
Publié le :
17/06/2024
17
juin
juin
06
2024
COMMUNE : SAINTE-ANNE (97180)
DATE D’ADJUDICATION :...
-
Nouveauté pour les élections du CSE : l'employeur doit intégrer des mentions obligatoires dans l'invitation à négocier le PAP
Publié le :
17/06/2024
17
juin
juin
06
2024
Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travail
Un décret impose désormais à l'employeur de faire apparaître des mentions obl...
-
Violences conjugales : extension du bénéfice de l’ordonnance de protection aux enfants du couple
Publié le :
14/06/2024
14
juin
juin
06
2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Lorsque le juge aux affaires familiales estime qu'il existe des raisons série...
-
L’appel du ministère public saisit la juridiction de l’intégralité de l’action publique
Publié le :
14/06/2024
14
juin
juin
06
2024
Droit pénal / Procédure pénale
Il résulte de la combinaison des articles 500, 509 et 515 du Code de procédur...
-
Portée de la déclaration de créance par le débiteur
Publié le :
13/06/2024
13
juin
juin
06
2024
Droit des sociétés / Procédures collectives
La créance portée par le débiteur à la connaissance du mandataire judiciaire,...
-
Rejet de la saisine par l’Autorité de la concurrence pour irrecevabilité du recours en l’absence d’éléments probants
Publié le :
13/06/2024
13
juin
juin
06
2024
Droit commercial / Droit de la concurrence
En vertu de l’article L.462-8 du Code de commerce, dans son deuxième alinéa,...
-
Jeune entreprise de croissance : les indicateurs de performance économique sont précisés
Publié le :
12/06/2024
12
juin
juin
06
2024
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) qui ouvre droit à des avantages...
-
La possible retenue sur salaire en cas de caractère abusif du droit de retrait des salariés
Publié le :
12/06/2024
12
juin
juin
06
2024
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
En présence d’un danger grave et imminent pour sa vie, le salarié peut, en ve...
-
Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie
Publié le :
12/06/2024
12
juin
juin
06
2024
Droit immobilier / Droit de la propriété
Dans des zones particulièrement exposées aux incendies de forêt et de végétat...
-
Levée de fonds en seed de 1 million d'euros pour Seelab et son outil de création graphique
Publié le :
12/06/2024
12
juin
juin
06
2024
Droit des sociétés / Levées de fonds
Seelab.ai, la plateforme d’IA générative “tout-en-un” dédiée aux équipes créa...
-
Lanceurs d'alerte : Un nouveau dispositif pour faciliter les signalements
Publié le :
12/06/2024
12
juin
juin
06
2024
Droit pénal / Droit pénal des affaires
L'AFA (agence française anticorruption) se dote d'un nouveau dispositif uniqu...