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Condamnation d'un député pour emploi fictif et séparation des pouvoirs
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel en ce qu’elle re...
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FlexAI émerge du mode furtif avec une levée de fonds de 28,5 millions d'euros
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15/05/2024
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Droit des sociétés / Levées de fonds
Répondre à la demande de puissance de calcul nécessaire pour les modèles d’IA...
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Rupture conventionnelle et arrêt maladie : conditions, indemnité...
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15/05/2024
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
La rupture conventionnelle en arrêt maladie est une procédure permettant à un...
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Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté
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15/05/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
En application de l’article 1467 alinéa 1 du Code civil, lorsque la communaut...
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Construire une entreprise pérenne et capable de traverser les crises est souv...
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Que risquez-vous en cas d'absence de contrôle technique ?
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14/05/2024
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Droit routier / Permis de conduire et circulation
Le défaut de contrôle technique, qu’il soit volontaire ou dû à un simple oubl...
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Violences faites aux femmes : la première loi européenne définitivement adoptée par les eurodéputés
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Après de longues négociations, la directive européenne pour lutter contre les...
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Contrôle judiciaire des habilitations : la seule mention de son existence ne suffit pas à en établir la preuve
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Droit pénal / Procédure pénale
Selon l’article 230-10 du Code de procédure pénale, les personnels spécialeme...
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Adoption de nouvelles règles pour lutter contre le blanchiment d’argent
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02/05/2024
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le Parlement a adopté un ensemble de lois qui renforce l’arsenal d’instrument...
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Liquidation judiciaire, location-gérance et transfert des contrats de travail
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02/05/2024
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Le liquidateur d’une société locataire gérante ayant notifié à la propriétair...
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Est-il possible de prévoir des négociations annuelles applicables à des niveaux inférieurs à l’entreprise ?
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Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
En application de l’article L 2242-1 du Code du travail dans sa rédaction ant...
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Matériaux et d’objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires : de nouvelles règles édictées !
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Droit de la consommation / Conformité des biens et services
Le décret n°2024-372 du 23 avril 2024 relatif aux matériaux et objets en mati...
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Une levée de fonds pour le premier projet d'injection de biométhane en Europe
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Droit des sociétés / Levées de fonds
Le projet, porté par Valtom et Waga, doit être implanté à Clermont-Ferrand. L...
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Congés payés acquis pendant un arrêt maladie : les nouvelles règles sont applicables !
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Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
La loi d'adaptation au droit de l'UE a été publiée hier au Journal Officiel....
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La décision du conseil d’administration de mettre un terme au mandat d’un directeur général constitue-t-elle systématiquement une révocation ?
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Au sein d’une société anonyme, plusieurs modes de direction sont possibles, n...
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Des propositions pour lutter contre la violence des mineurs
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Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Le Premier ministre, Gabriel Attal, est allé à Viry-Châtillon, marquée récemm...
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Le bénéfice des activités sociales et culturelles du CSE ne peut pas être subordonné à une condition d’ancienneté
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Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travail
Le comité social et économique (CSE) est l’instance de représentation du pers...
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Réparation intégrale du préjudice peu importe le coût pour l’auteur du dommage
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Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Aux termes de l’article 1382, devenu 1240 du Code civil, tout fait quelconque...
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Loi bien vieillir -Suppression de l’obligation alimentaire envers le parent ou le grand-parent dans certains cas
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30/04/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Un parent ou un grand-parent qui n’est plus en mesure d’assurer ses besoins p...
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Loi Habitat dégradé - De nouvelles dispositions visant à améliorer le fonctionnement des copropriétés
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S'agissant des copropriétés, la loi « Habitat dégradé » du 9 avril 2024 prévo...