-
Créance irrégulière et suspension du délai de prescription lors de la clôture pour insuffisance d’actif
Publié le :
23/05/2024
23
mai
mai
05
2024
Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon l’article L.622-9 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la...
-
Fichier automatisé des empreintes digitales : de nouvelles règles édictées !
Publié le :
17/05/2024
17
mai
mai
05
2024
Droit pénal / Procédure pénale
Le décret n°2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale e...
-
Les pénalités de retard ne sont pas cumulables avec les intérêts légaux de retard visés aux articles 1153 et 1231-6 du Code civil
Publié le :
17/05/2024
17
mai
mai
05
2024
En vertu de l’article L.441-6 I alinéa 8 du Code de commerce, dans sa rédacti...
-
Logements abordables : le projet de loi très contesté
Publié le :
15/05/2024
15
mai
mai
05
2024
Droit immobilier / Droit de la construction
Pour nombre d’acteurs du logement, le projet de loi présenté début mai 2024 v...
-
Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté
Publié le :
15/05/2024
15
mai
mai
05
2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
En application de l’article 1467 alinéa 1 du Code civil, lorsque la communaut...
-
Contrôle judiciaire des habilitations : la seule mention de son existence ne suffit pas à en établir la preuve
Publié le :
03/05/2024
03
mai
mai
05
2024
Droit pénal / Procédure pénale
Selon l’article 230-10 du Code de procédure pénale, les personnels spécialeme...
-
Liquidation judiciaire, location-gérance et transfert des contrats de travail
Publié le :
02/05/2024
02
mai
mai
05
2024
Droit des sociétés / Procédures collectives
Le liquidateur d’une société locataire gérante ayant notifié à la propriétair...
-
La décision du conseil d’administration de mettre un terme au mandat d’un directeur général constitue-t-elle systématiquement une révocation ?
Publié le :
30/04/2024
30
avril
avr.
04
2024
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Au sein d’une société anonyme, plusieurs modes de direction sont possibles, n...
-
Loi bien vieillir -Suppression de l’obligation alimentaire envers le parent ou le grand-parent dans certains cas
Publié le :
30/04/2024
30
avril
avr.
04
2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Un parent ou un grand-parent qui n’est plus en mesure d’assurer ses besoins p...
-
Loi Habitat dégradé - De nouvelles dispositions visant à améliorer le fonctionnement des copropriétés
Publié le :
30/04/2024
30
avril
avr.
04
2024
Droit immobilier / Copropriété
S'agissant des copropriétés, la loi « Habitat dégradé » du 9 avril 2024 prévo...
-
Rappel du délai de dépôt du mémoire par le demandeur en cassation
Publié le :
26/04/2024
26
avril
avr.
04
2024
Droit pénal / Procédure pénale
Par application de l’article 584 du Code de procédure pénale, « le demandeur...
-
Précisions sur les conditions du relevé de forclusion en cas de contestation du montant de la créance
Publié le :
26/04/2024
26
avril
avr.
04
2024
Droit des sociétés / Procédures collectives
En vertu de l'article L. 622-24 du Code de commerce, lorsque le débiteur a po...
-
Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats
Publié le :
25/04/2024
25
avril
avr.
04
2024
Droit commercial / Droit de la concurrence
Aux termes de l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés...
-
Qu’est-ce que l’indivision en succession ?
Publié le :
24/04/2024
24
avril
avr.
04
2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’indivision en succession se présente comme un mécanisme juridique complexe...
-
Comment la garantie de bon fonctionnement protège le propriétaire et la construction ?
Publié le :
24/04/2024
24
avril
avr.
04
2024
Droit immobilier / Droit de la construction
La garantie de bon fonctionnement, ou garantie biennale, est un dispositif d’...
-
Cette formalité protège son conjoint quand on atteint l'âge de la retraite
Publié le :
24/04/2024
24
avril
avr.
04
2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Certains choix qui paraissaient appropriés au moment du mariage peuvent ne pl...
-
Quelle procédure pour découvrir l’infraction de travail dissimulé ?
Publié le :
22/04/2024
22
avril
avr.
04
2024
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La découverte de l’infraction de travail illégal peut résulter soit de la rec...
-
MAISON A PORT LOUIS AUDIENCE 23/05/2024 VENTE ANNULEE
Publié le :
20/04/2024
20
avril
avr.
04
2024
COMMUNE : PORT LOUIS (97117)
DATE D’ADJUDICATION : ...
-
APPARTEMENT A POINTE A PITRE LOT 7 AUDIENCE 23/05.2024
Publié le :
20/04/2024
20
avril
avr.
04
2024
COMMUNE : POINTE A PITRE (97110)
DATE D’ADJUDICATIO...
-
APPARTEMENT A POINTE A PITRE LOT 5 AUDIENCE 23/05/2024
Publié le :
20/04/2024
20
avril
avr.
04
2024
COMMUNE : POINTE A PITRE (97110)
DATE D’ADJUDICATIO...