Rappel du délai de dépôt du mémoire par le demandeur en cassation
Publié le :
26/04/2024
26
avril
avr.
04
2024
Source : www.lemag-juridique.comPar application de l’article 584 du Code de procédure pénale, « le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire, signé par lui, contenant ses moyens de cassation, dont le greffier lui délivre un reçu »... Lire la suite
Historique
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Contrôle judiciaire des habilitations : la seule mention de son existence ne suffit pas à en établir la preuve
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Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesAu sein d’une société anonyme, plusieurs modes de direction sont possibles, n...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationUn parent ou un grand-parent qui n’est plus en mesure d’assurer ses besoins p...Source : www.service-public.fr
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Loi Habitat dégradé - De nouvelles dispositions visant à améliorer le fonctionnement des copropriétés
Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024Droit immobilier / CopropriétéS'agissant des copropriétés, la loi « Habitat dégradé » du 9 avril 2024 prévo...Source : www.service-public.fr
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Rappel du délai de dépôt du mémoire par le demandeur en cassation
Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024Droit pénal / Procédure pénalePar application de l’article 584 du Code de procédure pénale, « le demandeur...Source : www.lemag-juridique.com
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Précisions sur les conditions du relevé de forclusion en cas de contestation du montant de la créance
Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesEn vertu de l'article L. 622-24 du Code de commerce, lorsque le débiteur a po...Source : www.lemag-juridique.com
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Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats
Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceAux termes de l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’indivision en succession se présente comme un mécanisme juridique complexe...Source : www.lejdd.fr
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Comment la garantie de bon fonctionnement protège le propriétaire et la construction ?
Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024Droit immobilier / Droit de la constructionLa garantie de bon fonctionnement, ou garantie biennale, est un dispositif d’...Source : edito.seloger.com
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Cette formalité protège son conjoint quand on atteint l'âge de la retraite
Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxCertains choix qui paraissaient appropriés au moment du mariage peuvent ne pl...Source : www.journaldunet.com
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MAISON A PORT LOUIS AUDIENCE 23/05/2024
Publié le : 20/04/2024 20 avril avr. 04 2024Enchères immobilièresCOMMUNE : PORT LOUIS (97117) DATE D’ADJUDICATION : ...
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Publié le : 20/04/2024 20 avril avr. 04 2024Enchères immobilièresCOMMUNE : POINTE A PITRE (97110) DATE D’ADJUDICATIO...
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APPARTEMENT A POINTE A PITRE LOT 5 AUDIENCE 23/05/2024
Publié le : 20/04/2024 20 avril avr. 04 2024Enchères immobilièresCOMMUNE : POINTE A PITRE (97110) DATE D’ADJUDICATIO...
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LOCAL COMMERCIAL A BASSE TERRE LOT 2 AUDIENCE 13/05/2024
Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024Enchères immobilièresCOMMUNE : BASSE TERRE (97100) DATE D’ADJUDICATION :...
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LOCAL COMMERCIAL A BASSE TERRE LOT 1 AUDIENCE 13/05/2024
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APPARTEMENT A BASSE TERRE LOT 4 AUDIENCE 13/05/2024
Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024Enchères immobilièresCOMMUNE : BASSE TERRE (97100) DATE D’ADJUDICATION :...
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APPARTEMENT A BASSE TERRE LOT 3 AUDIENCE 13/05/2024
Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024Enchères immobilièresCOMMUNE : BASSE TERRE (97100) DATE D’ADJUDICATION :...
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APPARTEMENT A CONCORDIA AUDIENCE 13/05/2024
Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024Enchères immobilièresCOMMUNE : SAINT-MARTIN (97150) DATE D’ADJUDICATION ...