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Infractions avec un véhicule de société : que dit la loi ?
Publié le :
20/06/2024
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Droit routier / Permis de conduire et circulation
Depuis le 1er janvier 2017, les infractions routières commises par un salarié...
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Bornes de recharge pour véhicules électriques : l’Autorité rend son avis
Publié le :
20/06/2024
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Alors que l’Union européenne s’est fixée pour objectif de parvenir à la neutr...
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Contrat publié et dispense d’action en revendication : quid de la publication d’un avis d’attribution d’un marché public ?
Publié le :
20/06/2024
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Droit des sociétés / Procédures collectives
En vertu de l’article L.624-10 du Code de commerce, « le propriétaire d’un bi...
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Clause de non-concurrence illicite et restitution de la contrepartie financière indûment versée
Publié le :
20/06/2024
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Il résulte de l’article L.1121-1 du Code du travail que si un contrat nul ne...
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La convocation irrégulière d'un associé de SARL à une assemblée entraîne-t-elle l'annulation des décisions ?
Publié le :
19/06/2024
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation précise les deux conditions pouvant entraîner la nullité...
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Testament olographe partiellement daté par un tiers : pas de nullité automatique
Publié le :
19/06/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le testament est dit olographe lorsqu’il est écrit en entier à la main, préci...
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Suivi médical à distance : Quantiq annonce une levée de fonds de 2,6 millions d'euros
Publié le :
19/06/2024
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Droit des sociétés / Levées de fonds
Quantiq, une DeepTech française, vient d’annoncer la finalisation d’une premi...
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QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin
Publié le :
19/06/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Le dernier alinéa de l’article L. 815‑24 du Code de la sécurité sociale prévo...
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Bail mobilité : comment le projet phare de la loi Elan a été détourné de son objectif
Publié le :
19/06/2024
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Droit immobilier / Baux d'habitation
À l'origine, le bail mobilité était un "beau dispositif" créé afin de "favori...
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Réception tacite : l’occupation des lieux est insuffisante pour caractériser une volonté non équivoque
Publié le :
19/06/2024
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Droit immobilier / Droit de la construction
En vertu de l’article 1792-6 du Code civil : « La réception est l'acte par le...
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CJUE : la protection du consommateur pour les services en ligne
Publié le :
19/06/2024
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Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
En Allemagne, le locataire d’un appartement dont le loyer mensuel était supér...
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TERRAIN A PETIT HAVRE AUDIENCE 27/06/2024
Publié le :
18/06/2024
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COMMUNE : GOSIER (97190)
DATE D’ADJUDICATION : ...
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Fixation du loyer du bail renouvelé : compétence et volonté des parties
Publié le :
18/06/2024
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Droit commercial / Baux commerciaux
Il résulte des articles L. 145-33 à L. 145-36 du Code de commerce qu’à défaut...
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MAISON A SAINTE-ANNE AUDIENCE 27/06/2024
Publié le :
17/06/2024
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COMMUNE : SAINTE-ANNE (97180)
DATE D’ADJUDICATION :...
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Nouveauté pour les élections du CSE : l'employeur doit intégrer des mentions obligatoires dans l'invitation à négocier le PAP
Publié le :
17/06/2024
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Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travail
Un décret impose désormais à l'employeur de faire apparaître des mentions obl...
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Violences conjugales : extension du bénéfice de l’ordonnance de protection aux enfants du couple
Publié le :
14/06/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Lorsque le juge aux affaires familiales estime qu'il existe des raisons série...
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L’appel du ministère public saisit la juridiction de l’intégralité de l’action publique
Publié le :
14/06/2024
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Droit pénal / Procédure pénale
Il résulte de la combinaison des articles 500, 509 et 515 du Code de procédur...
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Portée de la déclaration de créance par le débiteur
Publié le :
13/06/2024
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La créance portée par le débiteur à la connaissance du mandataire judiciaire,...
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Rejet de la saisine par l’Autorité de la concurrence pour irrecevabilité du recours en l’absence d’éléments probants
Publié le :
13/06/2024
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Droit commercial / Droit de la concurrence
En vertu de l’article L.462-8 du Code de commerce, dans son deuxième alinéa,...
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Jeune entreprise de croissance : les indicateurs de performance économique sont précisés
Publié le :
12/06/2024
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) qui ouvre droit à des avantages...