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Altération du discernement et peine d’emprisonnement ferme : le juge doit motiver sa décision eu égard aux faits d’espèce, à la personnalité et à la situation de l’auteur
Publié le :
06/06/2024
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En vertu de l’article 122-1 alinéa 2 du Code pénal, la personne qui était att...
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Commission de l’infraction par l’ancien conjoint : la circonstance aggravante est caractérisée si l’infraction est animée par les relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime
Publié le :
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Il résulte de l’article 132-80 du Code pénal, que la commission d’une infract...
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Publication de la loi sur les dérives sectaires
Publié le :
23/05/2024
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La loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les déri...
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Éclaircissements sur la caractérisation de l’infraction d’escroquerie
Publié le :
16/05/2024
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En application de l’article 313-1 du Code pénal, l’escroquerie est le fait, «...
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Escroquerie à l’accusation de fraude fiscale
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25/04/2024
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Depuis l'été 2023, Cybermalveillance.gouv.fr a identifié plusieurs vagues de...
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Action civile pour exercice illégal de l'activité de conseil en investissements financiers
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18/04/2024
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Poursuivi devant le tribunal correctionnel pour exercice illégal de l’activit...
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Une proposition de loi sur la discrimination capillaire a été adoptée par l'Assemblée Nationale en première lecture
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11/04/2024
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Une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée Nationale en vue d'intégre...
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Retour sur les conditions d’application de la loi française aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme commis à l’étranger
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04/04/2024
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Selon l’article 113-13 du Code pénal, la loi française s’applique aux crimes...
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Mise en danger de la vie d’autrui : quelles sont les conditions préalables à la caractérisation de l’infraction ?
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21/03/2024
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Aux termes de l’article 223-1 du Code pénal, la mise en danger de la vie d’au...
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Lutte contre le tabagisme : droit à indemnisation d'une association partie civile
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Une association, partie civile, forme un pourvoi contre un arrêt qui, dans la...
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L’héritier de la victime d’un abus de faiblesse peut demander réparation du préjudice matériel
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22/02/2024
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En cas de condamnation pour abus de faiblesse, les juges doivent se prononcer...
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Application du principe de cumul des peines au regard de la chronologie des faits
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15/02/2024
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En matière d’infraction, l’article 112-1 du Code pénal dispose que « seuls so...
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Sanction pour fausse ou incomplète déclaration aux organismes de prestations sociales
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La question de savoir si l’article L. 114-17 du Code de la sécurité sociale,...
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Fouille d’un véhicule et assentiment préalable du mis en cause
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Lors d’une instruction, la perquisition est une opération importante qui vise...
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Délit de faux en écriture publique : rappel de la procédure de constitution de partie civile devant le juge de l’instruction
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Un décret pour encadrer le travail des détenus
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Le décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023 portant diverses mesures relatives...
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Délits mineurs : il est désormais possible de payer immédiatement son amende
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Les nouveautés issues de la loi du 20 novembre 2023 en matière pénale
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Inscription au FIJAIS pour les infractions d’agressions sexuelles sur mineur : pas de dérogation pour les peines de 5 ans ou plus !
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Rappel de la prééminence du principe de l’autorité de la chose jugée
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