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Vente par adjudication d’un lot de copropriété : l’adjudicataire supporte le coût de l’état daté

Vente par adjudication d’un lot de copropriété : l’adjudicataire supporte le coût de l’état daté

Publié le : 14/07/2021 14 juillet juil. 07 2021
Source : www.efl.fr
En application de l’article L 322-9 du Code des procédures civiles d’exécution, c’est à l’adjudicataire, qui supporte les frais de la vente, d’assumer le coût de l’état daté... Lire la suite

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