LE BLOG

CABINET CQFD CABINET D'AVOCATS GUADELOUPE

Un logement HLM peut se transmettre automatiquement aux descendants du locataire

Un logement HLM peut se transmettre automatiquement aux descendants du locataire

Publié le : 19/12/2022 19 décembre déc. 12 2022
Source : www.efl.fr
Après le décès du locataire, le transfert du bail à l’occupant qui remplit les conditions d’octroi du logement HLM est automatique... Lire la suite

Historique

<< < ... 19 20 21 22 23 24 25 ... > >>