
Un locataire a-il le droit de repeindre un mur dans la couleur qu'il veut ?
Publié le :
19/10/2021
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Source : edito.seloger.comDans le cadre d’un bail d’habitation, le locataire n’a pas le droit d’effectuer des travaux de transformation sur le bien, en revanche il lui est possible d’effectuer des aménagements, comme repeindre les murs dans la couleur qu'il souhaite, sous certaines conditions. Lire la suite
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Ordonnance portant création du registre national des entreprises
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Comment réaliser une cession d’actions de SAS ?
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