Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts
Publié le :
30/03/2023
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Source : efl.businesscomm.frEn cours de vie sociale, le solde débiteur du compte courant d’un associé de société civile résultant de l’affectation des pertes ne constitue pas une créance exigible pour la société, sauf si les statuts le prévoient... Lire la suite
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Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023Droit immobilierUne SCI vend à une société immobilière de droit luxembourgeois une grange à d...Source : www.labase-lextenso.fr
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QPC : interdiction de communication de pièces à des tiers et droits de la défense
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Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts
Publié le : 30/03/2023 30 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesEn cours de vie sociale, le solde débiteur du compte courant d’un associé de...Source : efl.businesscomm.fr
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Désignation d'un tiers à la famille comme tuteur aux biens et à la personne du majeur : illustration
Publié le : 30/03/2023 30 mars mars 03 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe conflit familial entre le fils et l’époux d’une personne majeure protégée...Source : www.efl.fr
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Construction de piscines individuelles dans les zones inondables
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Dysfonctionnement du guichet unique : quelle est la procédure de secours ?
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Droit de visite des grands-parents : peu importent les sentiments de l’enfant
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Pas de droit de préférence du locataire commercial en cas vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire
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Droit au procès équitable, adresse inexacte et avis de la date d’audience
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Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat
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Construction : surélévation des copropriétés et dispositions de la loi Climat résilience
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Vaut dire la lettre de contestation de l’avocat annexée au PV de lecture du projet d’état liquidatif
Publié le : 23/03/2023 23 mars mars 03 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa contestation, par certains des copartageants, de la valorisation des immeu...Source : www.efl.fr
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Cyberattaque : indemnisation de l’assurance conditionnée à un dépôt de plainte
Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUne loi du 24 janvier prévoit qu’une entreprise victime d’une cyberattaque ne...Source : www.legifiscal.fr
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Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023Droit commercial / Baux commerciauxLe dispositif de droit dérogatoire neutralisant les sanctions et les sûretés...Source : www.efl.fr