
SARL devenue EURL : responsabilité de l'expert-comptable n'ayant pas indiqué le nouveau régime fiscal
Publié le :
31/05/2023
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05
2023
Source : www.efl.frL’expert-comptable d’une SARL, devenue EURL, qui n’a pas indiqué que la société ne resterait soumise à l’impôt sur les sociétés que sur option a été condamné à indemniser l’associé unique du montant de l’impôt sur le revenu qu’il a acquitté au titre du résultat social... Lire la suite
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Précisions sur les modalités de la signification électronique en matière pénale
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Consentement à l’adoption et délai de rétractation
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Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLe juge ne peut pas autoriser le débiteur de la prestation compensatoire à s’...Source : www.efl.fr