Retenues indues sur le salaire du salarié et discrimination syndicale
Publié le :
23/07/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de preuve d’une discrimination dans le contentieux prud’homal, le salarié est tenu dans un premier temps de présenter les éléments de fait constituant selon lui une discrimination. Il appartient ensuite au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une telle discrimination... Lire la suite
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Publié le : 02/08/2024 02 août août 08 2024Droit pénal / Procédure pénaleEn application de l’article 706-150 du Code de procédure pénale, la décision...Source : www.actu-juridique.fr
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Diffusion en masse d’informations légales sur les entreprises : le rapporteur général indique avoir notifié un rapport à deux acteurs du secteur
Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceIl est reproché à deux acteurs du secteur de la diffusion en masse d’informat...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Cumul d’indemnités pour réparer le dommage causé par l’expropriation à un locataire commercial
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Comment gérer les vacances en cas de séparation?
Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationAvec l’arrivée de l’été, les parents séparés commencent à organiser les vacan...Source : www.lemag-juridique.com
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Les statuts d’une SCI ne peuvent priver l’usufruitier du droit de contester une délibération collective impactant son droit de jouissance
Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesAux termes de l’article 578 du Code civil : « L'usufruit est le droit de joui...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationEn application de l’article 270 du Code civil, « L'un des époux peut être ten...Source : www.lemag-juridique.com
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