LE BLOG

CABINET CQFD CABINET D'AVOCATS GUADELOUPE

Quid si une société ne reçoit pas l’avis relatif à une contravention commise avec son véhicule ?

Quid si une société ne reçoit pas l’avis relatif à une contravention commise avec son véhicule ?

Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021
Source : www.efl.fr
Une société et son représentant légal qui n'ont pas été destinataires de l'avis relatif à une infraction routière commise avec le véhicule de la société ne peuvent pas être poursuivis pour non-déclaration de l'identité du conducteur du véhicule... Lire la suite

Historique

<< < ... 52 53 54 55 56 57 58 ... > >>