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Qu'est-ce que la mise sous séquestre ?

Qu'est-ce que la mise sous séquestre ?

Publié le : 12/11/2021 12 novembre nov. 11 2021
Source : www.capital.fr
Vous êtes en litige avec un tiers à propos de la restitution d’un bien ou du paiement d’une somme d’argent. Afin de protéger vos intérêts, il est possible de recourir à la mise sous séquestre du bien ou de la somme litigieuse. Lire la suite

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